Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.

• Dans quels cas commet-on une infraction criminelle ?
• Quels sont nos droits ?
• Quelles sont les peines prévues en cas d’état d’ébriété ?

Dans quels cas commet-on une infraction criminelle ?

Une personne commet une infraction criminelle :

• lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur avec un taux d’alcool dans le sang qui excède 80 milligrammes d’alcool pour 100 milligrammes de sang ;
• lorsqu’une personne qui, sans motif valable, refuse de se soumettre aux demandes de l’agent de police (demande pour « l’A.L.E.R.T », pour l’ivressomètre, pour un échantillon sanguin)

 Quels sont nos droits ?

Toute personne qui se soumet à l’ivressomètre ou au prélèvement d’un échantillon sanguin doit être informé du droit d’appeler un avocat. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés et une violation de ce droit peut amener la Cour à exclure l’ivressomètre ou l’échantillon sanguin comme preuve.

Quelles sont les peines prévues en cas d’état d’ébriété ?

La conduite avec facultés affaiblies peut signifier que vous avez les facultés affaiblies par l’alcool ou par une autre substance, comme le cannabis.

Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies, les sanctions suivantes s’appliqueront.

première infraction – amende de 600 $ - 2000 $ et révocation des privilèges de conduite pendant un an

deuxième infraction (dans un délai de 10 ans) – amend de 600 $ - 2000 $, la possibilité d’emprisonnement de 14 jours, et suspension de permis de trois ans

troisième infraction (dans un délai de 10 ans) – amende de 600 $ - 2000 $, la possibilité d’emprisonnement d’au moins 90 jours et suspension indéfinie du permis

quatrième infraction (dans les 10 ans) – révocation permanente en plus de toutes les sanctions prévues en vertu du Code criminel du Canada

Des sanctions supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de blessures ou de décès, ou si un conducteur fait l’objet de suspensions fréquentes.

Si vous êtes reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies avec un enfant dans le véhicule, votre permis sera révoqué pour une période supplémentaire de 12 mois. Dans tous les cas de suspension, les conducteurs doivent payer des frais de rétablissement du permis.

Pour en savoir plus, cliquez ici :

https://novascotia.ca/sns/rmv/f/safe/fr-alcohol.asp