Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.
Un casier judiciaire est un dossier formel des condamnations d’une personne pour des infractions pénales. Il est conservé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
Le dossier contient des informations sur l’infraction, la décision (plaidoyer de culpabilité ou déclaration de culpabilité) et l’identité de la personne (y compris les empreintes digitales, si elles ont été prises).
Ce n’est pas public, mais il est accessible aux forces de l’ordre, aux agents des douanes et à d’autres fonctionnaires autorisés.
Le casier judiciare inclut :
Ce que cela n’inclut pas :
Un casier judiciaire peut affecter l’emploi, les voyages, l’immigration et même le logement locatif. Certains emplois, en particulier ceux impliquant une sécurité accrue ou des populations vulnérables, peuvent nécessiter une vérification du casier judiciaire.
Les casiers judiciaires peuvent également avoir une incidence sur le statut d’immigration et la capacité d’entrer dans certains pays.
Une suspension de casier est parfois appelée un pardon, mais le terme approprié pour cela au Canada est « suspension de casier »
La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
La suspension du casier a pour effet de retirer le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d'accéder à des emplois et à l'éducation et de réintégrer la société.
La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), s'applique seulement aux dossiers que gardent les ministères et les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l'accès aux dossiers lorsqu'on les avise qu'une suspension du casier a été accordée dans un cas donné.
Vous pouvez voir La LCI ici :
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-47/index.html
En vertu de la LCJ, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme officiel fédéral chargé d'ordonner, de refuser d'ordonner et de révoquer les suspensions du casier pour des condamnations conformément aux lois ou règlements fédéraux du Canada.
La suspension du casier :
Oui. La suspension peut être révoqué ou devenir nulle dans les situations suivantes :
Si une suspension du casier est révoquée ou annulée, le dossier de l'infraction est ajouté à la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CPIC).
Vous pouvez faire une demande si vous avez été :
Pour demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend :
IMPORTANT : Votre période d’attente peut commencer même si votre ordonnance d’interdiction de possession d’armes ou de conduire n’est pas expirée. Il faut respecter la période d'attente appropriée :
Vous pouvez communiquer avec la cour afin d’obtenir ces informations. Si la cour n’est pas en mesure de confirmer le type de procès, la période d’attente la plus longue s’applique. La période d’attente commence une fois toutes les peines purgées.
Vous n’avez pas faire une demande si vous avez seulement reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou si vous avez seulement été condamné par un tribunal de la jeunesse ou un tribunal pour adolescents.
Pour les jeunes, votre casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services d’épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada.
Vous pouvez demander une suspension du casier (ou un pardon*) directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat.
Votre demande sera traitée selon les critères d'admissibilité de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la première infraction.
Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions sur le Site Web du gouvernment federal :
NOTEZ BIEN : Si vous avez été reconnu coupable de possession simple de cannabis et d'au moins une autre infraction, il y a des instructions speciales à suivre. Si vous avez été condamné pour possession de cannabis, vous pouvez voir plus d’informations et les instructions spéciales en cliquant sur le lien suivant :
Les frais sont 50 $
