Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.

• Qu’est-ce qu’on entend par « faute médicale »?
• En quoi la faute médicale se distingue-t-elle d’un simple résultat négatif?
• Qu’est-ce que le « consentement éclairé » en santé?
• Comment prouve-t-on une faute médicale en pratique?
• Où puis-je porter une plainte non judiciaire?
• À quel tribunal m’adresser?
• Quels délais s’appliquent pour poursuivre?
• À quoi ressemble le processus si je poursuis au civil?

Qu’est-ce qu’on entend par « faute médicale »?

C’est un type de négligence qui survient quand un professionnel de la santé (médecin, infirmier/ère, etc.) ou un établissement n’a pas respecté les standards raisonnables de pratique et que cela vous a causé un tort (blessure, perte financière, etc.). On évalue la conduite en la comparant à celle d’un/e professionnel/le raisonnable placé/e dans les mêmes circonstances et spécialité. Dans la plupart des dossiers, il faut une preuve d’expert/e pour établir ces standards et dire s’ils ont été manqués.

En quoi la faute médicale se distingue-t-elle d’un simple résultat négatif?

Un mauvais résultat ou une complication ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu faute. La question clé est : les soins ont-ils été raisonnables selon les connaissances et pratiques au moment des faits? La cour ne juge pas avec le recul, mais d’après ce qu’un praticien raisonnable aurait fait alors. La preuve d’expert/e est donc centrale.

Qu’est-ce que le « consentement éclairé » en santé?

Avant un traitement, le ou la professionnel/le doit vous expliquer les risques importants, les alternatives et les conséquences de ne rien faire, afin que vous puissiez décider librement. La Cour suprême du Canada a précisé que la divulgation se mesure à ce qu’une personne raisonnable à votre place voudrait savoir, en tenant compte de vos particularités connues.

Comment prouve-t-on une faute médicale en pratique?

• Standard de soins : un/e expert/e qualifié/e décrit la pratique raisonnable applicable (générale ou de spécialité) et dit si elle a été suivie.
• Causalité : on montre que, sans la faute alléguée, le dommage ne se serait probablement pas produit (test du « mais pour »).
• Preuve requise : faute de preuve d’expert/e, les demandes échouent souvent.

Où puis-je porter une plainte non judiciaire?

Vous pouvez déposer une plainte déontologique auprès de l’ordre professionnel. Cela peut mener à une enquête et à des mesures disciplinaires, mais pas à une indemnisation en argent :

• Médecins : Collège des médecins et chirurgiens de la N.-É. (CPSNS) - dépôt en ligne, téléphone dédié.
• Infirmières et infirmiers : Nova Scotia College of Nursing (NSCN) - démarche de plainte du public.
• Établissements : vous pouvez aussi communiquer avec Patient Relations (Nova Scotia Heath) pour signaler un problème lié aux soins reçus dans un hôpital ou un programme.

À quel tribunal m’adresser?

La majorité des dossiers de faute médicale sont intentés à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (cour supérieure). La Cour des petites créances est peu adaptée : elle est plafonnée à 25 000 $ et ne peut pas accorder des dommages généraux (douleur et souffrances) au-delà de 100 $, ce qui limite fortement les réclamations pour blessures.

Quels délais s’appliquent pour poursuivre?

En Nouvelle-Écosse, la Loi sur la prescription prévoit en général :

• Un délai de base de 2 ans à partir du moment où la réclamation est découverte (ou aurait dû l’être);
• Un délai butoir de 15 ans (même si la découverte est tardive). Certaines exceptions existent (p. ex. suspension pour mineurs).
  À noter : certaines catégories (comme des agressions sexuelles) peuvent avoir des règles particulières.

À quoi ressemble le processus si je poursuis au civil?

• Seuil de preuve : en civil, c’est la prépondérance des probabilités (plus probable que non).
• Dépôt de la demande (énoncé de la réclamation) contre le ou les défendeurs (professionnel/le, clinique, hôpital).
• Échanges de preuve (dont rapports d’experts médicaux).
• Médiation/règlement possible; sinon procès devant juge.