Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.
Qu’est-ce qu’une injonction?
C’est une ordonnance d’un tribunal qui oblige quelqu’un à faire quelque chose ou à cesser de le faire. Elle peut être temporaire (en attendant le procès) ou permanente (à la fin du dossier).
Dans quels cas demande-t-on une injonction?
Quand l’argent ne suffit pas à réparer le tort (ex. risque de dommage grave, perte impossible à mesurer, divulgation d’informations sensibles, empiètement, nuisance continue).
Quels types existe-t-il?
- Interdiction de faire (prohibitive).
- Obligation d’agir (mandatoire).
- Temporaire/interlocutoire (avant le procès) ou permanente (après le procès).
Quel est le « test » de base pour une injonction temporaire?
- Il y a une question sérieuse à trancher.
- Vous subirez un préjudice difficile ou impossible à réparer si l’ordonnance n’est pas donnée.
- La balance des inconvénients penche en faveur de l’ordonnance.
Quel tribunal peut rendre une injonction?
La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. La Cour des petites créances ne rend pas d’injonctions (elle traite surtout de réclamations en argent, jusqu’à 25 000 $).
Comment fait-on la demande?
- Déposer une requête écrite avec votre preuve (déclarations sous serment, documents).
- Prévoir un engagement à indemniser l’autre partie si l’injonction s’avère injustifiée.
- En urgence, une demande peut parfois être faite sans prévenir l’autre partie, mais elle sera revue rapidement avec les deux parties présentes.
Combien de temps cela prend-il?
Les demandes urgentes peuvent être entendues rapidement. Sinon, comptez quelques semaines à quelques mois selon l’encombrement du tribunal et la complexité.
Est-ce que c’est garanti?
Non. C’est une mesure exceptionnelle. Le tribunal regarde si l’ordonnance est vraiment nécessaire et proportionnée.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
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