Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.

• En quoi consiste l’aide médicale à mourir?
• Quelles personnes sont admissibles?
• Qui n’y a pas droit?
• Quels parcours existent?
• Comment se déroule la procédure?
• Quelles garanties protègent la personne?
• Quelle est la place des provinces et territoires?
• Quelles évolutions sont prévues?
• Comment puis-je en savoir plus à ce sujet ?

En quoi consiste l’aide médicale à mourir?

L’aide médicale à mourir (AMM) est encadrée par le Code criminel du Canada. Elle donne la possibilité à une personne, si elle satisfait à certaines conditions, de recevoir l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier praticien afin de mettre fin à sa vie. Cette pratique demeure exceptionnelle et s’accompagne d’exigences légales et de mécanismes de protection destinés à assurer un processus sécuritaire et respectueux.

Quelles personnes sont admissibles?

Pour accéder à l’AMM, il faut répondre à l’ensemble des critères suivants :

• avoir 18 ans ou plus;
• être jugé apte à prendre des décisions libres et éclairées concernant ses soins de santé;
• avoir droit à la couverture publique de soins de santé au Canada;
• être atteint d’un problème de santé grave et incurable;
• connaître un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
• endurer des souffrances physiques ou psychologiques persistantes et intolérables qui ne peuvent être soulagées d’une manière acceptable pour la personne.

Qui n’y a pas droit?

Certaines situations excluent l’accès à l’AMM :

• Moins de 18 ans : les mineurs ne peuvent présenter une demande.
• Maladie mentale uniquement : l’AMM n’est pas disponible lorsque la souffrance provient exclusivement d’un trouble mental, et ce jusqu’au moins mars 2027.
• Demandes préalables : les demandes anticipées ne sont en principe pas permises, sauf lorsqu’une incapacité survient après l’approbation d’une demande déjà jugée recevable.

Quels parcours existent?

La loi prévoit deux parcours distincts :

1. Lorsque la mort naturelle est jugée prévisible : les démarches sont plus rapides, avec un délai minimal de 10 jours (qui peut être annulé dans certaines circonstances).
2. Lorsque la mort naturelle n’est pas prévisible : l’examen est plus rigoureux et s’accompagne d’évaluations supplémentaires, avec une période d’attente minimale de 90 jours.

Comment se déroule la procédure?

Le processus suit plusieurs étapes précises :

1. Dépôt d’une demande écrite : elle doit être signée et datée devant un témoin indépendant.
2. Évaluations médicales : deux professionnels de la santé qualifiés examinent la demande et confirment l’admissibilité.
3. Délais de réflexion : ces délais varient selon le type de parcours (au moins 10 ou 90 jours).
4. Prestation de l’AMM : elle est le plus souvent administrée par injection intraveineuse, mais peut aussi prendre la forme d’un médicament prescrit à ingérer.

Quelles garanties protègent la personne?

• La décision doit être libre et dépourvue de toute influence extérieure.
• Le demandeur peut retirer son consentement en tout temps, y compris à la toute dernière étape.
• Les deux évaluateurs doivent être indépendants l’un de l’autre.
• Les cas sont systématiquement documentés et soumis à un suivi fédéral et provincial.

Quelle est la place des provinces et territoires?

Bien que le cadre juridique de l’AMM soit établi par le Code criminel, les provinces et territoires ont la possibilité d’adopter leurs propres politiques et procédures. Celles-ci ne peuvent pas élargir l’accès au-delà de ce qui est permis par le droit fédéral, mais elles peuvent préciser la façon dont l’AMM est encadrée localement, notamment en ce qui concerne :

• la collecte d’informations et de données;
• l’utilisation de formulaires particuliers;
• la formation spécifique exigée des professionnels de santé qui offrent le service;
• certaines modalités propres aux différentes formes d’AMM.

Toute personne qui souhaite en savoir plus devrait consulter les autorités de santé de sa province ou de son territoire, ainsi que les ordres professionnels compétents.

Quelles évolutions sont prévues?

L’accès à l’AMM pour les personnes dont la demande repose uniquement sur une maladie mentale est reporté à mars 2027. D’ici là, des comités d’experts examinent les conditions et les garanties nécessaires avant l’entrée en vigueur de ce volet particulier.

Comment puis-je en savoir plus à ce sujet ?

Le gouvernement fédéral a fourni des ressources et de l’information en anglais et en français. Vous pouvez les trouver ici :https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/services-avantages-lies-sante/aide-medicale-mourir.html