Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.
Qu’est-ce que la représentation?
En droit, « la représentation » signifie qu’une personne autorisée (généralement un avocat ou une avocate) agit en votre nom devant un tribunal ou dans certaines procédures juridiques. Cela peut inclure :
- Présenter votre cause devant la cour.
- Déposer des documents juridiques officiels.
- Constituer et enregistrer une société au nom du client.
- Négocier avec l’autre partie ou ses avocats.
- Passer des appels téléphoniques ou écrire des lettres en votre nom
- Préparez des documents ou remplissez des formulaires sans votre présence
- Donner des avis juridiques ou vous dire ce que vous devriez faire dans certaines situations juridiques
Il faut distinguer la représentation de la simple information juridique. Par exemple, les avocats du centre Accès justice peuvent vous fournir de l’information et vous orienter, mais ne peuvent pas vous représenter devant les tribunaux. Un avocat d’Accès Justice peut vous aider à comprendre votre situation juridique et vous présenter des options pour les plans d’action, mais il ne décidera pas d’un plan d’action pour vous.
Quand pouvez-vous accéder à une représentation?
- Représentation garantie
En droit criminel, si vous êtes accusé d’une infraction et que vous risquez la prison, la Charte canadienne des droits et libertés (art. 10b) garantit votre droit à un avocat. Si vous n’avez pas les moyens d’en payer un, l’État doit vous fournir de l’aide, généralement par l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse.
- Représentation accessible
En droit de la famille, en droit civil ou en droit administratif, il n’existe pas de garantie automatique. Toutefois, si vos revenus sont faibles, vous pourriez être admissible à l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse. Les critères varient selon vos ressources et la nature du dossier.
- Représentation standard
Dans toutes les autres situations où vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous devez assumer vous-même les frais d’un avocat. Consultez notre fiche sur l’embauche d’une avocate ou d’un avocat pour plus d’information.
Peut-on se représenter soi-même?
Oui, il est permis de se représenter seul devant un tribunal. Cela peut être envisageable dans certains cas :
- Pour des questions simples, comme une réclamation aux petites créances.
- Lorsque les enjeux financiers ou personnels sont relativement limités.
- Si vous avez pris le temps de bien vous informer sur les formulaires, les délais et la procédure.
Attention : au-delà de ces situations, l’auto-représentation est rarement recommandée. Même les avocats choisissent généralement de ne pas se représenter eux-mêmes, car il est difficile d’être à la fois objectif et efficace dans son propre dossier.
- Il est fortement recommandé d’avoir un avocat :
- Lorsque l’autre partie a déjà un avocat.
- En matière criminelle.
- Pour les dossiers familiaux litigieux (garde, pension, partage).
- Dans les affaires complexes ou à enjeux financiers importants.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
