Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.
Qu’est-ce que la négligence civile?
La négligence civile arrive lorsqu’une personne cause du tort à une autre parce qu’elle n’a pas agi avec assez de prudence.
La question est simple : est-ce qu’une personne raisonnable, placée dans la même situation, aurait agi différemment pour éviter le dommage?
Différence avec la négligence criminelle :
- Négligence criminelle : c’est lorsqu’une conduite est extrêmement dangereuse pour la sécurité du public. Cela peut même mener à une peine de prison.
- Négligence civile : c’est traité devant les tribunaux civils. L’objectif n’est pas de punir, mais de compenser la personne qui a subi le dommage (souvent par des dommages-intérêts en argent).
Quel est le test pour prouver la négligence?
Pour qu’une poursuite pour négligence réussisse, il faut généralement démontrer quatre choses :
- Devoir de diligence : Était‑il raisonnablement prévisible que vos gestes (ou votre inaction) puissent blesser quelqu’un comme la personne demanderesse, et aviez‑vous un lien assez proche avec elle (proximité)? Si oui, un devoir de diligence existe.
- Norme de diligence : Avez‑vous agi comme l’aurait fait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances (règles de sécurité, pratiques reconnues, etc.)?
- Causalité : Sans cette conduite, le dommage se serait‑il produit?
- Prévisibilité du type de dommage : Le genre de préjudice survenu était‑il raisonnablement prévisible (ex. règles autour des blessures psychologiques)?
- Perte réelle : Blessure, perte financière, douleur et souffrance, etc.
Dans la pratique, la cour se concentre surtout sur les deux premiers points : y avait-il un devoir? et la conduite était-elle raisonnable?
Où déposer une plainte en Nouvelle-Écosse?
- Si le montant réclamé est de 25 000 $ ou moins (sans avocat en principe) : Cour des petites créances.
- Si le montant est plus élevé : Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Il est souvent recommandé de consulter un avocat pour savoir où et comment présenter sa cause.
Quel est le fardeau de preuve?
En matière civile, le juge tranche selon la prépondérance des probabilités.
Cela veut dire qu’il suffit de convaincre la cour qu’il est plus probable que non que la faute de l’autre personne ait causé le dommage.
Que se passe-t-il si j’ai moi-même une part de responsabilité?
La négligence contributive signifie que vous avez, vous aussi, contribué au dommage (ex. : vous traversiez distraitement, vous n’avez pas porté la ceinture, etc.). En Nouvelle-Écosse, le tribunal répartit la responsabilité entre les personnes fautives selon le pourcentage de faute de chacune (ex. : 25 % de faute = 25 % de réduction).
- Si le tribunal ne peut pas établir des pourcentages distincts, la responsabilité est partagée à parts égales.
- Le tribunal décide du degré de faute sur la base de la preuve (c’est une question de fait).
- Dans certains cas, si plusieurs ont causé le dommage, le tribunal peut aussi répartir les frais de justice de façon équitable.
Important : la négligence contributive ne fait pas disparaître votre droit d’être indemnisé; elle le réduit selon votre part de responsabilité.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
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