Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.

• Qu’est-ce c’est, un ordonnance de paix ?
• Comment puis-je obtenir une ordonnance de paix ?
• Dois-je engager un avocat ?
• Quelle est la fonction d’une ordonnance de paix ?
• Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de paix ?
• Combien de temps une ordonnance de paix est-elle valide ?

Qu’est-ce c’est, un ordonnance de paix ?

 Un ordonnance de paix est un type d’ordonnance du tribunal parfois appelé « ordonnance restrictive » (“restraining order”) ou « ordonnance de non-communication » (“stay-away order”). Le but est d’ordonner à quelqu’un de rester loin de vous, de ne pas avoir de communication avec vous directement ou indirectement, ou de rester loin de votre maison, école ou lieu de travail.

Vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de paix si quelqu’un a fait l’une (ou plus) des choses suivantes :

• vous a fait du mal ou à votre famille
• tenté de vous faire du mal ou à votre famille
• menacé de vous faire du mal ou à votre famille
• vous a suivi ou harcelé
• publie, poste en ligne, distribue ou vend des images intimes de vous ou de votre famille sans consentement, ou menace de le faire.
• vous menace ou vous donne des motifs raisonnables de croire qu’il ferait du mal à vos animaux de compagnie ou à votre propriété

Comment puis-je obtenir une ordonnance de paix ?

Vous pouvez obtenir les formulaires auprès de la Cour provinciale ou en ligne. Les formulaires doivent être soumis à la Cour provinciale.

Les formulaires peuvent être trouvés en ligne ici :

https://courts.ns.ca/courts/provincial-court/peace-bonds

Dois-je engager un avocat ?

Non, vous n’avez pas besoin d’engager un avocat pour demander une ordonnance de paix. Vous pouvez engager un avocat pour vous représenter si vous le souhaitez.

Quelle est la fonction d’une ordonnance de paix ?

Une ordonnance de paix tente de vous protéger en ordonnant au défendeur de ne pas faire d’autres menaces ou de vous causer d’autres préjudices. Il avertit le défendeur que, si le comportement menaçant se poursuit, il risque d’obtenir une amende, une peine de prison et un casier judiciaire.

Pendant qu’il est sous le coup d’une ordonnance de paix, l’autre personne doit cesser de se comporter de façon menaçante ou nuisible et rester à l’écart de vous. Cette personne s’appelle le défendeur. En signant l’ordonnance, le défendeur accepte de maintenir la paix et d’avoir une bonne conduite. L’ordonnance peut inclure d’autres conditions, comme le fait que le défendeur accepte de n’avoir aucun contact direct ou indirect avec vous.

Vous n’accusez pas le défendeur d’une infraction lorsque vous demandez au tribunal une ordonnance. Vous demandez au tribunal de fixer des conditions pour vous protéger du défendeur.

Le Code criminel vous permet, à vous ou à une personne agissant en votre nom, de demander une ordonnance de paix; toutefois, la police ne demandera pas une ordonnance de paix   pour vous. La police enquête sur les accusations criminelles et peut porter des accusations si vous avez été agressé physiquement ou menacé, ou si vos biens ont été endommagés.

Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de paix ?

L’obtention d’une ordonnance de paix peut prendre plusieurs semaines, voire des mois, afin que les ordonnances de paix ne traitent pas les urgences. En cas d’urgence, appelez le 911.

Combien de temps une ordonnance de paix est-elle valide ?

Lorsque le tribunal accepte la demande, le défendeur doit en respecter les conditions ou il peut faire face à des accusations criminelles. Les ordonnances de paix peuvent être exécutés n’importe où au Canada et être en vigueur pour une période maximale d’un an. Si la menace persiste après un an, l’ordonnance peut être renouvelé par voie de requête auprès du tribunal.

Pour plus d’informations sur les ordonnnances de paix, vous pouvez consulter le site Web du gouvernement fédéral sur les droits des victimes au Canada :

https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/fiches-factsheets/paix-peace.html