Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.

• Qui peut être juré en Nouvelle-Écosse?
• Quels cas sont jugés par un jury?
• Comment se déroule un procès devant jury?
• Quelles sont les responsabilités pratiques d’un juré?
• Pourquoi le rôle de juré est-il important?

Qui peut être juré en Nouvelle-Écosse?

Tout citoyen canadien âgé d’au moins 18 ans, résidant en Nouvelle-Écosse. Sont exclus :

• le lieutenant-gouverneur provincial;
• les députés et sénateurs, les juges, avocats, fonctionnaires judiciaires, étudiants en droit;
• membres des Forces armées;
• personnes travaillant dans l’administration de la justice;
• toute personne ayant reçu une peine criminelle de plus de deux ans d’emprisonnement.

Quels cas sont jugés par un jury ?

Deux types d’affaires peuvent être jugées par jury : les cas criminels, où le jury décide de la culpabilité de l’accusé selon la preuve présentée; et certains cas civils, où le jury tranche un litige entre deux parties privées, notamment pour des dommages ou responsabilités.

Comment se déroule un procès devant jury ?

Un procès devant jury suit ces étapes essentielles :

• Récusations par les avocats : les avocats refusent certains jurés potentiels pour assurer l’impartialité du jury.
• Mises en disponibilité par le juge : le juge écarte certains jurés pour des raisons précises (conflits ou impartialité).
• Assermentation du jury : chaque juré prête serment d’agir avec impartialité et honnêteté.
• Présentation des arguments de la Couronne et de l’accusé : chaque partie présente sa version des faits.
• Examen des preuves admissibles : présentation et analyse des témoignages et documents autorisés.
• Conclusions finales des avocats : les avocats résument leur position et arguments principaux.
• Exposé du juge donnant les instructions juridiques au jury : le juge explique au jury les règles de droit à appliquer.
• Délibérations confidentielles du jury : discussion privée du jury pour décider du verdict.
• Verdict final rendu par le jury : décision finale du jury sur la culpabilité ou l’issue du litige.

Quelles sont les responsabilités pratiques d’un juré ?

Servir comme juré exige disponibilité et ponctualité pendant toute la durée du procès, généralement quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité de l’affaire. Les jurés doivent se présenter chaque jour où ils sont convoqués. Ne pas se présenter sans motif valable constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions juridiques (amendes, citation à comparaître). Une personne convoquée peut être exemptée pour motifs valables tels que problèmes médicaux, difficultés financières sérieuses, obligations familiales ou professionnelles incontournables, à condition d’en informer le tribunal à l’avance et d’en obtenir l’autorisation.

Pourquoi le rôle de juré est-il important ?

Servir comme juré permet aux citoyens de participer directement à l’administration de la justice, assurant impartialité et équité des verdicts. C’est une responsabilité essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire canadien, reflétant le droit fondamental d’être jugé par ses pairs.