Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.
Un contrat est une entente orale ou écrite entre deux personnes ou plus, qui crée une obligation légale de faire ou de ne pas faire quelque chose. Une fois le contrat conclu, les parties sont tenues de respecter leurs engagements.
Quand un contrat est-il valide ?
Un contrat est valide s’il respecte trois conditions essentielles :
- Accord : Une offre claire est acceptée sans condition.
- Capacité : Les parties comprennent ce à quoi elles s’engagent (ex. : être majeures, ne pas être sous pression).
- Contrepartie : Chacune des parties donne ou reçoit quelque chose de valeur (ex. : salaire contre travail).
Une simple entente entre amis/famille ne crée pas de contrat. Il faut avoir l’intention de créer des obligations juridiques.
Quelles précautions prendre avant de signer ?
- Lisez toujours le contrat en entier avant de signer.
- Posez des questions si certaines clauses sont floues.
- N’acceptez pas sous pression ou sans réflexion.
- Consultez un avocat si vous avez des doutes.
Que faire si l’autre partie ne respecte pas le contrat ?
Vous pouvez faire une poursuite civile pour non-respect. Si le montant est inférieur à 25 000 $, vous pouvez vous adresser à la Cour des petites créances. Le tribunal peut ordonner un remboursement, une compensation ou la restitution d’un bien.
Êtes-vous toujours lié par votre signature ?
En signant, vous montrez que vous acceptez les conditions. Cela peut servir de preuve de consentement. Toutefois, un contrat peut parfois être annulé s’il y a eu :
- Contrainte ou tromperie (ex. : on vous a forcé à signer);
- Erreur importante sur le contenu ou les effets du contrat;
- Injustice ou abus jugé sérieux par un tribunal.
Même si vous n’avez pas lu un contrat, vous pourriez quand même avoir des recours. Mais cela rend les démarches plus difficiles.
Clauses de renonciation et conditions générales
Certains contrats, surtout en ligne, incluent des conditions générales ou des clauses limitant vos droits. Même si vous cliquez sur “J’accepte”, ces clauses peuvent être contestées si elles sont :
- Trop complexes ou peu claires;
- Cachées dans de longs documents;
- Abusives (ex. : exclure toute responsabilité injustement);
- Présentées sans vraie possibilité de lecture ou compréhension.
Les tribunaux tiennent compte du contexte : comment les conditions ont été affichées, si les parties avaient un pouvoir équivalent, etc.
Si quelque chose vous semble injuste ou disproportionné, parlez-en à un avocat.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
