• Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
• Qui peut être titulaire du droit d’auteur ?
• Que se passe-t-il lorsque je signale un cas de négligence ou d’abus ?

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est le droit exclusif d’une personne qui crée une oeuvre originale de reproduire son oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Dès qu’une œuvre originale est créée, la protection prévue par la loi est accordée automatiquement. Toutefois, il est bon d’enregistrer son droit d’auteur afin d’obtenir un certificat attestant que l’œuvre est protégée et que la personne est titulaire du droit d’auteur.

Le droit d’auteur s’applique à toute oeuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique et musicale. Il s’applique aussi à trois autres types d’oeuvres qui sont les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. Toutefois, le droit d’auteur ne s’applique pas à la plupart des titres, aux noms, aux slogans, aux idées, aux thèmes, et aux nouvelles.

En général, le droit d’auteur existe pendant toute la vie de l’auteur, puis durant cinquante ans à compter de la date de son décès.

Qui peut être titulaire du droit d’auteur ?

En principe, le titulaire du droit d’auteur est :

• le créateur de l’oeuvre ;
• l’employeur, lorsque l’œuvre a été créée dans le cadre d’un travail rémunéré ;
• la personne qui commande une oeuvre artistique, à condition que la contrepartie financière soit payée ;
• toute autre personne à qui le créateur de l’œuvre a transféré ses droits par une cession.

Qu’est-ce que une violation du droit d’auteur ?

Il y a violation du droit d’auteur lorsqu’une personne utilise ou reproduit une oeuvre sans l’autorisation de son auteur. A l’inverse, les personnes qui utilisent l’oeuvre à des fins privées, de recherche, de critique ou de compte rendu, ne commettent pas une violation du droit d’auteur. La loi déclare que cela constitue une « utilisation équitable » de l’œuvre.

Mise à jour par un avocat d'Accès justice en décembre 2024