Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.
En Nouvelle-Écosse, un mariage peut être civil ou religieux et célébré par : un juge, un juge de paix, ou un représentant religieux de votre choix.
Afin de pouvoir célébrer une cérémonie de mariage, le représentant religieux, le juge de paix ou le juge doivent être inscrits auprès du Bureau de l'état civil.
Vous devrez obtenir votre licence de mariage avant le mariage. Cette licence ne veut pas dire que vous êtes mariés, cela veut dire que vous êtes autorisé à vous marier. Cette licence est valable pendant trois mois à compter de sa date de délivrance. Vous devez fournir la licence de mariage à la personne célébrant le mariage, au moins 3 jours avant la cérémonie.
La licence de mariage peut être obtenue auprès du Bureau de l’état civil de la Nouvelle-Écosse dans un centre Accès Nouvelle-Écosse https://beta.novascotia.ca/contact/service-nova-scotia-and-internal-services#SNS-ANS-01 (mettre hyperlien vers ce site) ou auprès d’un délivreur adjoint de licences de mariage (mettre hyperlien vers ce site) https://beta.novascotia.ca/fr/trouver-un-delivreur-adjoint-de-licences-de-mariage
Chacun des futurs époux doit remplir la demande de licence de mariage et l'affidavit. L'affidavit doit être signé en présence d'un représentant autorisé. Si les deux parties ne sont pas disponibles pour présenter leur demande en personne, communiquez avec le Bureau de l'état civil. Vous pouvez demander une licence de mariage en Nouvelle-Écosse afin de vous marier dans la province même si vous n'y habitez pas.
Les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes et doivent inclure les renseignements suivants :
Les frais d’une licence de mariage s’élèvent à 132.70$.
Il y a une période d’attente de cinq jours entre le jour de la demande de licence et la date de sa délivrance.
La cérémonie peut avoir lieu dans un centre de justice ou chez vous, ou dans un autre lieu qui est spécial pour vous. Il faudra alors dans les deux derniers cas contacter le centre de justice pour voir s’il y a un juge disponible pour célébrer le mariage.
Le représentant religieux, le juge de paix ou le juge doit soumettre au Bureau de l'état civil le formulaire d’enregistrement de mariage et les pièces justificatives, et ce pour tous les mariages ayant lieu en Nouvelle-Écosse. Les documents doivent être soumis dans les 48 heures suivant un mariage. Le Bureau de l'état civil enregistre le mariage une fois les documents reçus.
Après le mariage, la réception et l’enregistrement du formulaire, vous pouvez demander au Bureau de l’état civil ou Vital Statistics Office un certificat de mariage officiel. Ce document constituera la preuve légale du mariage. Le délai d'enregistrement d'un mariage est de deux à trois semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si le formulaire n'est pas bien rempli.
C’est un document, qui requiert témoins et signatures, prouvant qu’il s’agit d’une vraie copie du document original, et ce, par un avocat, un notaire public, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à prendre des déclarations statutaires.
Le divorce
Le divorce est la seule manière légale de mettre fin à un mariage. Le divorce est la procédure légale qui met officiellement fin à un mariage. Si vous êtes marié, vous devez respecter la procédure de divorce pour mettre fin à votre mariage. Peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre conjoint, au Canada, le « divorce automatique » n'existe pas.
La Loi sur le divorce est la loi qui s'applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada, et ce peu importe la province ou le territoire dans lequel vous faites la demande. D'autres lois peuvent s'appliquer à un divorce. Par exemple, il existe des lois pour le partage des biens, comme la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act).
En règle générale, toute personne demandant le divorce en Nouvelle-Écosse doit vivre dans la province pendant au moins un an avant de pouvoir faire sa demande.
Au Canada, le divorce est toujours fondé sur le motif appelé « rupture de mariage ». Il y a trois façons de montrer une rupture de mariage :
Il est possible de divorcer en Nouvelle-Écosse sans engager un avocat, mais il est recommandé d’en avoir un pour vous expliquer le processus.
La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :
La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :
Une dette matrimoniale peut aussi être qualifiée de dette familiale. Il s’agit d’une dette contractée par l’un des conjoints ou les deux conjoints au cours du mariage, par exemple pour :
Une dette contractée après une séparation peut être considérée comme une dette matrimoniale si elle a servi par exemple à payer des dépenses courantes pour la famille, à la maison ou au véhicule de famille ou à d’autres biens nécessaires pour la famille.
En Nouvelle-Écosse, la loi qui régit les biens matrimoniaux est la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). Elle s’applique seulement aux couples mariés ou aux couples inscrits comme partenariats domestiques; elle ne s’applique pas aux conjoints de fait.
Selon la Matrimonial Property Act, « biens matrimoniaux » le ou les foyers matrimoniaux et tous les autres biens immobiliers et personnels acquis par l’un ou l’autre des époux ou les deux avant ou pendant leur mariage, à l’exception de ce qui suit :
Les biens matrimoniaux comprennent également des choses comme le contenu d’une maison (p. ex. les meubles et les électroménagers), les véhicules possédés par le couple pendant le mariage. Ils peuvent comprendre les pensions et les dettes détenues par le couple.
Lorsque deux personnes mariées se séparent, l’une ou l’autre peut présenter au tribunal une demande relative au partage des biens, des pensions ou des dettes. En général cependant, ces questions sont traitées lors d’un divorce. Il est important de demander conseil à un avocat avant de procéder au partage de biens, de pensions ou de dettes. Une fois le divorce prononcé, ces questions sont généralement résolues. Si vous avez fait une erreur, il est habituellement impossible de revenir sur vos décisions.
En règle générale, les conjoints ont la même responsabilité quant aux dettes inscrites aux deux noms. Vous pouvez de plus être responsable d’une dette qui est seulement au nom de votre conjoint si elle a servi à acheter quelque chose dont vous ou votre famille avez profité, p. ex. du mazout de chauffage ou des vacances en famille.
En général, vous n’êtes pas responsable des dettes non matrimoniales de votre conjoint, sauf si vous les avez cosignées ou si vous vous êtes porté garant. Par exemple, vous ne seriez généralement pas responsable des dettes contractées par votre conjoint pour gérer son entreprise, ni des dettes contractées par ce dernier avant le mariage.
Oui, mais vous devez résider en Nouvelle-Écosse depuis au moins un an. En général, la personne demandant le divorce doit avoir vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins un an avant de présenter sa demande.
En vertu de la Loi sur le divorce, les tribunaux de la province ont compétence pour traiter son dossier. Vous pouvez demander le divorce en Nouvelle-Écosse si :
Il n’est pas obligatoire d’être citoyen canadien pour présenter une demande de divorce au Canada.
