Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Les deux personnes partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d’autres obligations financières. Un couple en union de fait peut ou non avoir des enfants ensemble.
Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui a été adoptée le 26 mai 2017, le terme « conjoint », comprend les conjoints de fait qui :
Que votre relation soit considérée ou non comme une union de fait dépend des lois applicables à votre situation. Chaque loi définit ce qu’est une union de fait.
Par exemple, selon le Régime de pensions du Canada, pour être considéré comme conjoint de fait, il faut vivre avec son conjoint depuis un an. Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il faut vivre dans une relation conjugale depuis deux ans, ou avoir vécu ensemble et avoir un enfant ensemble. Une relation conjugale est une relation « semblable au mariage ».
Vous ne pouvez pas présenter une demande pour devenir « conjoint de fait », comme vous le feriez pour un « partenariat domestique ». De plus, lorsque des conjoints de fait se séparent, il n’existe aucune procédure officielle à suivre. Des conjoints de fait ne peuvent pas divorcer. Si vous souhaitez avoir quelque chose d’écrit lorsque vous et votre conjoint emménagez ensemble, vous pouvez conclure une « entente de cohabitation ». Vous pouvez également conclure une « entente de séparation ».
Une personne vivant en union de fait n’a pas les mêmes protections qu’une personne mariée. Par exemple, la loi portant sur le partage des biens en cas de séparation ne s’applique qu’aux personnes mariées. Il en est de même pour le partage des biens dans le cas où le partenaire décède sans laisser de testament.
En ce qui concerne un couple marié qui se sépare, on applique le principe général de partage à parts égales des biens qu’ils ont utilisés comme couple marié. En cas de séparation ou de divorce par conséquent, leurs biens, pensions et dettes seront partagés de façon égale entre eux. Cette règle générale n’existe pas pour les conjoints de fait lorsqu’ils se séparent.
Au plan juridique, la séparation de conjoints de fait ressemble à la dissolution d’une entreprise. Il faut en effet que chacun des conjoints tienne compte de ce qu’il :
Par contre, dans le cas de la garde des enfants, les deux parents ont la même responsabilité, qu’ils aient été légalement mariés ou non. Quant à la loi sur les pensions, elle s’applique également pour tous les couples, mariés ou non, à condition que le couple en union de fait cohabite depuis au moins un an. Les 3 lois les plus souvent utilisées en matière de division de pension sont la Pension Benefits Act (loi provinciale), la Loi sur le partage des prestations de retraite (loi fédérale) et la Régime de pensions du Canada.
Il existe deux possibilités :
