Mise à jour par un avocat d'Accès justice en août 2025.
Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Les deux personnes partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d’autres obligations financières. Un couple en union de fait peut ou non avoir des enfants ensemble.
Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui a été adoptée le 26 mai 2017, le terme « conjoint », comprend les conjoints de fait qui :
Il n’y a pas de limite de temps définie. Cela peut être compliqué et dépend des problèmes auxquels vous êtes confronté, tels que les droits de propriété, la pension alimentaire ou d’autres avantages.
Biens : Les conjoints de fait n’ont pas automatiquement le droit de partager des biens lorsqu’ils se séparent. Seuls les couples mariés ou les partenaires domestiques enregistrés ont ce droit. Vous pouvez clarifier vos droits à la propriété partagée en créant un accord de cohabitation. Les règles concernant la division des biens et des pensions sont compliquées, et il est préférable de consulter un avocat.
Pension alimentaire : Vous avez certains droits pour la pension alimentaire après avoir vécu ensemble pendant 2 ans ou avoir eu un enfant ensemble. Nova Scotia Parenting and Support Act vous donne certains droits.
Avantages médicaux et d’entreprise : Les polices d’assurance des employés ou les compagnies d’assurance des entreprises peuvent indiquer ce qui permet à un conjoint de fait de bénéficier d’avantages sociaux ou médicaux.
Impôts, statut d’immigration et Pension du Canada : Le gouvernement du Canada dit qu’un couple en union libre est 2 personnes qui ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage pendant au moins 1 an. Cela affecte votre impôt sur le revenu, votre statut d’immigration et votre capacité à obtenir le Régime de pensions du Canada.
Vous devriez consulter un avocat pour mieux comprendre votre situation.
Une personne vivant en union de fait n’a pas les mêmes protections qu’une personne mariée. Par exemple, la loi portant sur le partage des biens en cas de séparation ne s’applique qu’aux personnes mariées. Il en est de même pour le partage des biens dans le cas où le partenaire décède sans laisser de testament.
En ce qui concerne un couple marié qui se sépare, on applique le principe général de partage à parts égales des biens qu’ils ont utilisés comme couple marié. En cas de séparation ou de divorce par conséquent, leurs biens, pensions et dettes seront partagés de façon égale entre eux. Cette règle générale n’existe pas pour les conjoints de fait lorsqu’ils se séparent.
Au plan juridique, la séparation de conjoints de fait ressemble à la dissolution d’une entreprise. Il faut en effet que chacun des conjoints tienne compte de ce qu’il :
Par contre, dans le cas de la garde des enfants, les deux parents ont la même responsabilité, qu’ils aient été légalement mariés ou non. Quant à la loi sur les pensions, elle s’applique également pour tous les couples, mariés ou non, à condition que le couple en union de fait cohabite depuis au moins un an. Les 3 lois les plus souvent utilisées en matière de division de pension sont la Pension Benefits Act (loi provinciale), la Loi sur le partage des prestations de retraite (loi fédérale) et la Régime de pensions du Canada.
Il existe deux possibilités :
Prévoir un accord de cohabitation comportant certaines dispositions comme la garde des enfants, les dispositions financières, le partage des biens et de la dette, etc. Dans ce cas, chaque conjoint devrait retenir les services d’un avocat pour réviser l’accord avant de le signer.
S’enregistrer auprès du Bureau de l’État civil afin d’obtenir les mêmes droits qu’un couple marié pour ce qui est de la pension et du partage des biens.
