Au Canada, une pension alimentaire au profit d’un enfant est un droit fondamental de l’enfant. Sur demande d’un parent, un juge peut rendre une ordonnance alimentaire pour imposer à l’autre parent de verser une prestation pour les aliments des enfants à charge.
Un enfant à charge est défini au paragraphe 2(2) de la Loi sur le divorce comme étant un enfant qui se trouve dans une des situations suivantes :
La loi provinciale, la Parenting and Support Act, contient une définition équivalente. En Nouvelle-Écosse, la loi sur l’âge de la majorité (Age of Majority Act) précise qu’une personne a atteint l’âge de la majorité et cesse d’être un enfant le jour de ses 19 ans. Donc, en vertu de la Loi sur le divorce et la Parenting and Support Act, quand un enfant habite en Nouvelle-Écosse et qu’il a moins de 19 ans, il a le droit de recevoir un soutien financier de ses parents.
Lorsque les parents se séparent, et qu’ils ne peuvent pas s’entendre sur le montant de la pension alimentaire, un parent peut déposer une demande à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la Famille) pour demander une ordonnance alimentaire. Un juge utilisera les lignes directrices pour déterminer les versements de la pension alimentaire pour enfants. Le montant à payer sera calculé en tenant compte, entre autres, du revenu du parent payeur, la table de la province où le parent payeur réside habituellement, et le nombre d’enfants visés par l’ordonnance alimentaire.
Lorsqu’un parent exerce moins de 40% du temps parental au cours d’une année avec un enfant, le montant à payer est déterminé selon le revenu brut du parent payeur, et le revenu annuel du parent bénéficiaire n’est pas pris en compte. Dans la déclaration de revenus, la ligne 15000 indique le total des revenus avant les déductions.
Dans le cas d’une pension alimentaire selon la table applicable, le parent payeur doit verser une prestation mensuelle à l’autre parent pour contribuer aux coûts liés aux besoins de base, notamment la nourriture, les vêtements et le logement.
La contribution de base ne couvre cependant pas certaines dépenses spéciales ou extraordinaires.
Un juge peut, sur demande d’un parent, prévoir dans l’ordonnance alimentaire une somme pour couvrir tout ou une partie de certaines dépenses qui va au-delà de la pension alimentaire. Ces dépenses spéciales n’incluent, mais ne se limitent pas à :
Le parent qui demande que l’autre parent couvre une partie de certaines dépenses spéciales ou extraordinaires doit démontrer la nécessité de ces derniers par rapport à l’intérêt de l’enfant, ainsi que leur caractère raisonnable par rapport aux ressources des parents et aux habitudes de dépenses de la famille avant la séparation. Les dépenses spéciales sont partagées en proportion du revenu brut de chaque parent.
Quand les deux parents exercent chacun au moins 40% du temps parental au cours d’une année avec un enfant, le montant de l’ordonnance alimentaire est déterminé compte tenu du revenu brut de chaque parent. Attention! Contrairement à la croyance populaire, un temps parental partagé (50/50) ne veut pas dire que la pension alimentaire est zéro. Le montant de la pension alimentaire versé par le parent payeur pourrait être, entre autres, le montant de compensation directe. Le montant de compensation directe est la différence du montant figurant dans les tables applicables à l’égard de chaque parent. À titre d’exemple : le montant figurant dans la table pour Parent 1 est 500$, et le montant pour Parent 2 est 200$. Donc, le montant de compensation directe est 300$ (c.-à-d., 500 – 200).
Mise à jour par un avocat d'Accès justice en septembre 2024
