Ordonnance de garde : temps parental et responsabilités décisionnelles
Les législateurs canadiens et néo-écossais ont récemment changé les mots utilisés dans le but de mettre l’accent sur les rapports avec les enfants. Nous ne parlons donc plus de « garde » mais plutôt de l’exercice de temps parental et la responsabilité décisionnelle.
Le temps parental est simplement le temps qu’un enfant passe avec chaque parent. Le temps parental peut être attribué selon un horaire rigide ou selon un horaire ouvert et souple. Si les parents peuvent collaborer, un horaire ouvert et souple leur permet de prendre des arrangements entre eux et de les changer avec un simple préavis raisonnable.
Dans certaines situations, le juge peut rendre une ordonnance qui prévoit que le temps parental est observé par une autre personne, ou que le transfert de l’enfant d’un parent à l’autre est assuré par une autre personne, ou les deux. Le juge aura besoin d’être convaincu que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que le temps parental soit observé, et la surveillance du temps parental n’est pas considérée comme une solution à long terme.
Quand un juge attribue un temps parental, il doit appliquer le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque parent le plus de temps compatible avec l’intérêt de l’enfant, et non l’intérêt des parents.
Lorsqu’un enfant est né, les deux parents ont le droit de partager la prise des décisions importantes à l’égard de l’enfant. Il est sans importance si les parents sont mariés, sont conjoints de fait, ou ne sont plus dans une relation conjugale au moment où l’enfant est né. Le fait que le nom d’un parent n’est pas sur le certificat de naissance de l’enfant n’empêche pas ce parent d’exercer son droit de prendre part à la prise de décisions importantes au sujet de l’enfant.
Les prises de décisions importantes concernent, entre autres, la santé, l’éducation, la religion, et les activités parascolaires importantes de l’enfant. Les deux parents ont aussi le même droit d’obtenir de l’information au sujet de leur enfant, peu importe la durée du temps parental. Ce droit peut être retiré uniquement par une ordonnance parentale.
Les décisions quotidiennes sont prises par le parent qui est en possession du temps parental.
Loi fédérale - Loi sur le divorce
Quand un juge doit rendre une décision sur le temps parental et la responsabilité décisionnelle, il/elle doit tenir uniquement compte de l’intérêt de l’enfant, et doit accorder une attention particulière au bien-être et à la sécurité physique, psychologique et affective de l’enfant. La Loi sur le divorce énumère une liste non exhaustive des facteurs dont la cour doit tenir compte lorsqu’elle doit déterminer l’intérêt de l’enfant. Les facteurs à considérer sont énumérés au paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce :
a) les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;
b) la nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;
c) la volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux;
d) l’historique des soins qui lui sont apportés;
e) son point de vue et ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis;
f) son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont autochtones;
g) tout plan concernant ses soins;
h) la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;
i) la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions le concernant;
j) la présence de violence familiale et ses effets surs, notamment :
(i) la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins
(ii) l’opportunité d’une ordonnance qui nécessite la collaboration des personnes qui seraient visées par l’ordonnance à l’égard de questions le concernant;
k) toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou son bien-être.
Dans les cas où il y a la violence familiale, un juge doit tenir compte des facteurs énumérés au paragraphe 16(4) de la Loi sur le divorce :
a) la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a eu lieu;
b) le fait qu’une personne tende ou non à avoir, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de la famille;
c) le fait que la violence familiale soit ou non dirigée contre l’enfant ou le fait que celui-ci soit ou non exposé directement ou indirectement à la violence familiale;
d) le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant ou le risque qu’un tel tort lui soit causé;
e) le fait que la sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de la famille soit ou non compromise;
f) le fait que la violence familiale amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne;
g) la prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence familiale et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins;
h) tout autre facteur pertinent.
Loi provinciale – Parenting and Support Act
En Nouvelle-Écosse, le gouvernement provincial a élaboré une loi pour décrire les droits et les responsabilités des parents qui vivent en Nouvelle-Écosse. Cette loi, la Parenting and Support Act, s’applique à tous parents, peu importe s’ils sont mariés, conjoint de fait, ou séparé, et elle décrit les facteurs que les juges doivent prendre en compte lorsque la cour doit rendre une décision sur le temps parental et la responsabilité parentale. Le paragraphe 18(6) de la Parenting and Support Act donne une liste analogue au paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce.
En Nouvelle-Écosse, un juge doit tenir compte des facteurs énumérés au paragraphe 18(6) de la Parenting and Support Act si sa décision est rendue en vertu de la loi provinciale, mais le juge doit tenir compte des facteurs énumérés au paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce si les parents sont en instance de divorce.
Mise à jour par un avocat d'Accès justice en septembre 2024
