• Qu’est-ce qu’un Déménagement important ?
• Est-ce que je dois donner un préavis par écrit ?
• Quoi faire quand je reçois un préavis par écrit ?
• Qu’est-ce que l’Intérêt de l’enfant ?

Qu’est-ce qu’un Déménagement important ?

Un parent qui planifie de procéder à un déménagement important avec son enfant doit aviser par écrit l’autre parent de son intention, au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement.  Attention ! Le parent qui veut déménager avec l’enfant ne doit pas obtenir le consentement de l’autre parent, mais il doit aviser l’autre parent par écrit. Ceci donne à l’autre parent la possibilité de déposer une demande à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la Famille) avant la date prévue du déménagement.

Un déménagement sera considéré comme « important » s’il a un effet négatif sur le temps parental de l’autre parent.

Est-ce que je dois donner un préavis par écrit ?

Oui.

L’article 18E de la Parenting and Support Act et le paragraphe 16.9(1) de la Loi sur le divorce précisent les exigences de préavis lorsqu’un parent entend procéder à un déménagement important. L’avis par écrit doit contenir :

• La date prévue du déménagement;
• Le nouveau lieu de résidence;
• Les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant; et
• Le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts.

Lorsqu’il y a un risque de violence familiale, le parent qui entend procéder à un déménagement important peut déposer une demande à la Division de la Famille pour que les exigences d’avertir l’autre parent soient modifiées, ou prévoir qu’elles ne s’appliquent pas. Cependant, le parent qui entend procéder à un déménagement, mais qui ne veut pas aviser l’autre parent en raison, entre autres, d’un risque de violence familiale, doit déposer une demande pour obtenir une ordonnance qui autorise le fait qu’il n’ait pas besoin de donner un préavis par écrit avant de procéder au déménagement important.

Quoi faire quand je reçois un préavis par écrit ?

Quand un parent reçoit un avis par écrit indiquant que l’autre parent entend procéder à un déménagement important, il ne suffit pas de simplement indiquer qu’il ne consent pas au déménagement important. La loi précise qu’un parent doit donner un préavis par écrit, mais elle ne précise pas que l’autre parent doit consentir au déménagement. Si un parent s’oppose à un déménagement, il doit déposer une demande en utilisant le formulaire d’opposition réglementaire (Formule 59.07 : Notice of Application).

Si le parent veut empêcher l’autre parent de déménager, il doit déposer la demande en moins de 30 jours après avoir reçu l’avis par écrit. Toutefois, le parent qui s’oppose au déménagement peut quand même déposer le formulaire d’opposition à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la Famille) qui dessert sa région après la date prévue du déménagement pour demander qu’un juge ordonne à l’autre parent de rendre l’enfant. Cependant, si le parent ne dépose pas la demande en moins de 30 jours après avoir reçu l’avis par écrit, il est fort probable que l’autre parent puisse garder l’enfant au nouveau lieu de résidence en attendant une décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sur la question en litige.

Si un parent procède à un déménagement important sans avertir l’autre parent par écrit et sans obtenir l’autorisation de la Cour, l’autre parent peut déposer une demande d’urgence (Ex parte Motion)pour obtenir une ordonnance déclarant que l’enfant doit retourner à sa résidence habituelle.

Qu’est-ce que l’Intérêt de l’enfant ?

Lorsque la Cour est appelée à décider si elle autorise ou non un déménagement important, elle doit tenir compte des facteurs suivants pour déterminer l’intérêt de l’enfant :

a) les raisons du déménagement;

b) l’incidence du déménagement sur l’enfant;

c) le temps que le parent ayant du temps parental passe avec l’enfant, et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant;

d) le fait que la personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé;

e) l’existence d’une ordonnance qui précise la région dans laquelle l’enfant doit résider; et

f) le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental ou des responsabilités décisionnelles proposées par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement.

Fardeau de preuve

Lorsque les deux parents ont essentiellement un temps parental équivalent, il revient au parent qui entend procéder au déménagement de l’enfant de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant.

Cependant, lorsque l’enfant est confié pour la très large majorité de son temps au parent qui entend procéder au déménagement important de l’enfant, il revient au parent qui s’y oppose de démontrer que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Mise à jour par un avocat d'Accès justice en septembre 2024