Mise à jour par un avocat d'Accès Justice en juillet 2024.

Qu’est-ce que la Loi sur le système de justice pénale pour les jeunes (Youth Criminal Justice Act) ?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est fondée sur le principe que les jeunes qui entrent en conflit avec la loi ont plus de chances d’être réadaptés et qu’ils devraient donc avoir la possibilité pour changer leur vie.

Les différences les plus importantes entre la façon dont les jeunes qui sont accusés de crimes et les adultes qui sont accusés de crimes sont traités par les tribunaux se trouvent dans le préambule et la déclaration de principe de la Loi :

• de développement.
• Les jeunes ont des garanties spéciales de leurs droits et libertés, y compris ceux énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
• Le système de justice pour les jeunes devrait réserver ses interventions les plus graves aux crimes les plus graves et réduire la dépendance excessive à l’égard de l’incarcération.

Qu’est-ce que le tribunal de la justice pour les jeunes ?

Le tribunal de la jeunesse est un tribunal spécialisé relevant de la compétence de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse. Les jeunes accusés d’infractions criminelles âgés de 12 à 17 ans sont jugés par cette cour en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les dispositions de la Loi sont différentes de celles des autres tribunaux lorsqu’ils traitent des accusés adultes (18 ans et plus).

Interdictions de publication

Une autre différence importante dans la façon dont les jeunes sont traités par les tribunaux est l’interdiction obligatoire de publier toute information qui pourrait permettre au public d’identifier un jeune accusé. Cette règle est motivée par le fait que la publicité aura une incidence négative sur le jeune et pourrait constituer un obstacle à sa réadaptation.

Une interdiction de publication peut ne pas être obligatoire dans certaines circonstances limitées. Une interdiction de publication ne peut pas être imposée si :

• Si un juge de la Cour de justice pour adolescents est convaincu, sur demande, que le jeune représente un danger pour autrui et que la publication du nom est nécessaire pour aider à appréhender le jeune.
• Si une peine de jeunesse est imposée pour une infraction avec violence, si le jeune présente un risque important de commettre une autre infraction avec violence et que la publication de son identité est nécessaire pour protéger publique.
• Si la cour a imposé une peine pour adultes.

Mesures extrajudiciaires

L’expérience du Canada et d’autres pays montre que des mesures autres que les tribunaux peuvent être efficaces pour lutter contre la criminalité juvénile moins grave. Ces mesures extrajudiciaires entraînent des conséquences importantes, comme l’obligation pour le jeune de réparer le préjudice causé à la victime. Le recours accru aux réponses non judiciaires permet également aux tribunaux de concentrer leurs ressources sur des cas plus graves.

Peines pour adolescents

Les peines pour les jeunes ont pour but de responsabiliser les jeunes au moyen de sanctions justes qui leur assurent des conséquences significatives et favorisent leur réadaptation et leur réinsertion dans la société.

Les principes de détermination de la peine soulignent que la peine imposée aux jeunes doit :

• Ne pas être plus sévère que ce qu’un adulte recevrait pour la même infraction.
• Être semblable aux peines pour adolescents dans des cas similaires.
• Proportionné à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du jeune.
• Dans les limites d’une réponse proportionnée, (a) être la solution la moins restrictive; (b) être l’option de détermination de la peine qui est la plus susceptible de réadapter et de réintégrer le jeune; et (c) Promouvoir chez le jeune un sens des responsabilités et une reconnaissance du préjudice causé par l’infraction.

Restrictions sur les peines privatives de liberté

Les peines de détention sont réservées principalement aux jeunes violents et aux récidivistes graves. La loi prévoit qu’un jeune ne peut être condamné à une peine de détention que si :

• Le jeune a commis une infraction avec violence.
• Le jeune a manqué à ses obligations en matière de peines non privatives de liberté.
• L’adolescent a commis un acte criminel grave et a des antécédents qui indiquent une tendance à la culpabilité.
• Dans les cas exceptionnels où l’adolescent a commis un acte criminel et que les circonstances aggravantes de l’infraction sont telles qu’une peine autre que la détention serait incompatible avec le but et les principes de la détermination de la peine.

Les jeunes sont séparés des adultes

Un jeune incarcéré doit être détenu séparément des adultes. Lorsqu’un jeune incarcéré atteint l’âge de 18 ans, il peut être transféré dans un établissement correctionnel pour adultes. Lorsqu’un jeune détenu dans un établissement pour jeunes atteint l’âge de 20 ans, il devrait être transféré à un établissement pour adultes afin qu’il purge le reste de sa peine.

Si un jeune est placé dans un établissement pour adultes, les dispositions relatives à la protection de la vie privée et aux interdictions de publication associées à une peine pour adolescents continuent de s’appliquer.

Vous pouvez en savoir plus sur le système de justice pour les jeunes et la Loi en visitant le site Web du gouvernement fédéral :

https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/jj-yj/index.html