• Si l’autre parent refuse de se conformer à une ordonnance du tribunal pour avoir accès à mon enfant, que puis-je faire ?

Si l’autre parent refuse de se conformer à une ordonnance du tribunal pour avoir accès à mon enfant, que puis-je faire?

Une ordonnance parentale est d’une matière civile et non criminelle. Si votre enfant n’est pas en danger immédiat, un agent de police ne pourra pas intervenir directement dans une situation où l’autre parent refuse de respecter une décision judiciaire, malgré le fait que vous ayez une ordonnance qui précise qu’un policier peut intervenir.

Dans certains cas, la police acceptera de faire une vérification de bien-être d’un enfant « wellness check ». Le but de cette vérification est d’assurer que l’enfant est en sécurité, mais il est possible que le policier puisse tenter de convaincre l’autre parent de respecter l’ordonnance parentale. Cependant, si l’autre parent refuse de parler avec la police ou de suivre l’ordonnance parentale, le policier ne pourra pas intervenir directement pour assurer le respect de l’ordonnance. De la même façon, si vous contactez le bureau de protection des enfants, un agent de protection peut recevoir votre plainte, mais un travailleur social va seulement intervenir s’il a des motifs raisonnables et crédibles de penser que votre enfant est victime de maltraitance émotionnelle ou physique.

Lorsqu’un parent allègue que l’autre parent refuse, sans raison valable, de respecter l’ordonnance parentale, ce parent doit déposer une demande à la cour en vertu de l’article 40 de la Parenting and Support Act en moins de 12 mois de la date du refus du temps parental. Les facteurs dont un juge doit tenir compte pour déterminer si un refus de temps parental était injustifié sont :

1. La croyance raisonnable que l’enfant aura subi un préjudice grave (violence familiale, abus, intimidation) si le temps parental avait été exercé;
2. La croyance raisonnable que la partie demanderesse avait les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue; ou,
3. Un manquement répété par la partie demanderesse, sans avis ou excuse raisonnable, d’exercer le temps parental durant les 12 mois immédiatement avant le refus du temps parental.

Si un juge conclut que le refus de temps parental était injustifié, il peut prévoir dans une nouvelle ordonnance, entre autres :

1. Que la partie demanderesse ait du temps parental additionnel compensatoire;
2. Que la partie défenderesse rembourse à la partie demanderesse les dépenses encourues en raison du refus du temps parental;
3. Que le transfert de l’enfant pour le temps parental soit dorénavant supervisé; et,
4. Que les parents et/ou l’enfant participent à des séances de conciliation « counselling » ou un autre programme de consultation.

Dans certains cas, il se peut que la Cour modifie l’ordonnance parentale pour changer la responsabilité décisionnelle, l’exercice de temps parental, ou les deux.

Mise à jour par un avocat d'Accès justice en septembre 2024