En Nouvelle-Écosse, le gouvernement a élaboré une loi pour décrire les droits et les responsabilités des parents et des grands-parents envers les enfants qui vivent en Nouvelle-Écosse. Cette loi, nommée la « Parenting and Support Act », s’applique à tous les enfants, peu importe si les parents sont mariés, en conjoint de fait, ou en instance de séparation.
Les législateurs canadien et néo-écossais ont récemment changé les mots utilisés dans le but de mettre l’accent sur les rapports avec les enfants. Nous ne parlons donc plus de « droit de visite », mais plutôt de l’exercice de temps de contact et d’interaction.
Tous les grands-parents ont le droit de déposer une demande à la cour pour obtenir une ordonnance de contact avec leurs petits-enfants. Un (e) grand-parent n’a pas besoin de demander la permission d’un juge avant de pouvoir déposer une demande pour faire reconnaître un droit de visite.
Une « ordonnance de contact » peut prévoir les contacts entre un grand-parent et son petit-enfant sous forme de visites, et un juge peut attribuer ces visites selon un horaire.
Un grand-parent doit déposer une demande pour une ordonnance de contact en s’identifiant lui-même en tant que partie demanderesse (« applicant ») et les deux parents en tant que partie défenderesse (« respondents »), sauf dans le cas où un parent est décédé. Même si un des parents du petit-enfant appuie la demande des grands-parents qui réclament une ordonnance de contact, le parent est identifié en tant qu’une partie défenderesse. Un parent ne devrait pas être identifié en tant que partie demanderesse dans une demande de contact et d’interaction.
Lors d’une demande d’ordonnance de contact, des grands-parents peuvent demander des droits d’interaction avec leur petit-enfant. Les différents types d’interaction peuvent être un droit de :
Afin de commencer une demande pour obtenir une ordonnance de contact, des grands-parents doivent remplir les documents suivants :
Les grands-parents doivent présenter ces documents au Palais de justice le plus proche du lieu de résidence de leur petit-enfant. Quoique la cour encourage tout le monde à obtenir des avis juridiques avant de déposer une demande, car la cour n’exige pas qu’une personne ait un avocat pour comparaître devant un juge. Une personne peut toujours se représenter elle-même au début du litige, mais ensuite décider d’embaucher un avocat pour continuer ou terminer le litige.
Un juge doit décider si des grands-parents peuvent avoir des droits de visite ou d’interaction en prenant compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Plus particulièrement, un juge doit considérer la volonté « willingness » de chaque parent à faciliter le temps de contact entre l’enfant et les grands-parents, ainsi que la nécessité de faire une ordonnance de contact et d’interaction entre l’enfant et les grands-parents.
Les droits parentaux incluent le temps parental et les responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant. Le temps parental n’est pas un droit de visite, mais une reconnaissance que l’enfant habite régulièrement chez un parent ou un tuteur. Toute personne, autre qu’un parent, qui veut obtenir un temps parental et un droit de responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant doit premièrement obtenir la permission de la cour avant de déposer sa demande. Donc, des grands-parents ont besoin de demander la permission d’un juge avant de déposer leur demande. En Nouvelle-Écosse, les grands-parents devront donc déposer une demande à la cour (formulaire 59.07), mais cocher la case « leave from the court ».
Mise à jour par un avocat d'Accès justice en septembre 2024
