Mise à jour par un avocat d'Accès Justice en juillet 2024.
La Cour des petites créances offre un forum opportun, moins officiel et raisonnablement rentable pour le règlement de certains types de réclamations, jusqu’à concurrence de 25,000 $.
La Cour des petites créances sert également de première instance pour les appels interjetés contre les décisions des agents de la location (Residential Tenancy Board) qui touchent à la fois les locataires et les propriétaires et comme première instance où les différends entre les avocats et leurs clients concernant les honoraires et d’autres questions financières sont entendus et résolus.
Les affaires devant la Cour des petites créances sont entendues par des arbitres nommés par le gouvernement provincial.
Si vous demandez un montant de 4 999 $ ou moins, les frais de dossier sont de 99,70 $.
Si vous souhaitez déposer une réclamation de 5 000 $ à 25 000 $, les frais de dépôt d’une réclamation sont de 199,35 $.
Pour obtenir la liste complète des frais de la Cour des petites créances, cliquez ici :
Non. Vous n’avez pas besoin d’être représenté par un avocat devant le tribunal des petites créances. Certaines personnes et entreprises peuvent choisir d’engager un avocat pour les représenter, soit en tant que demandeur ou défendeur, mais il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat. La nature moins formelle de la Cour des petites créances facilite les gens de se représenter eux-mêmes.
Le demandeur est la personne ou l’entreprise qui commence le processus judiciaire. Il s’agit de la personne qui demande un dédommagement ou une indemnisation.
Un défendeur est la personne ou l’entreprise qui se défend contre une action intentée contre elle.
Des copies papier des formulaires de demande sont disponibles dans la plupart des palais de justice en Nouvelle-Écosse. Vous pouvez également remplir le formulaire en ligne. Toutefois, la Cour exige toujours qu’une copie papier soit imprimée et déposée auprès de la Cour.
Une fois le formulaire rempli, retournez-le au tribunal et payez les frais. Vous devez ensuite remettre une copie du formulaire au défendeur. Le défendeur dispose d’un certain délai pour préparer une réponse et vous en remettre une copie.
Vous pouvez remettre les documents au défendeur vous-même ou demander à un autre adulte de confiance de le faire. Si vous n’êtes pas à l’aise de le faire vous-même ou de demander à un ami de le faire, vous pouvez engager un huissier pour le faire pour vous. Le fait d’embaucher un huissier ajoutera des frais car il vous facturera pour la livraison des documents.
La personne qui remet les documents au défendeur doit remplir un Affidavit de Service. Il s’agit d’un document qui indique quand, où et à qui le document a été remis. Cet affidavit doit être signé par la personne qui a remis les documents et doit être témoigné par une personne autorisée, comme un avocat, un notaire ou un Commissioner of Oaths. L’affidavit doit ensuite être remis au tribunal pour le dossier.
Vous pouvez trouver tous les formulaires de la cour des petites créances, mises à jour en mai 2024, en ligne ici :
Le personnel administratif du palais de justice peut répondre à vos questions sur le dépôt. Le personnel n’est autorisé à fournir que des renseignements généraux. Il ne s’agit pas de conseils juridiques.
La première chose à retenir est que, même si le tribunal peut être un environnement stressant, tout le monde essaie de faire du mieux qu’il peut. Respectez l’arbitre, le personnel du tribunal, l’autre partie et les témoins.
La prochaine chose à retenir est que la préparation est la clé. Assurez-vous de savoir ce que vous allez dire avant le temps. Il est utile de prendre des notes et d’organiser vos témoignages comme vous le souhaitez. Si vous faites comparaître des témoins, assurez-vous qu’ils comprennent aussi le processus judiciaire et que vous et eux avez une idée de ce qu’ils vont dire.
Présenter votre cas, c’est comme raconter une histoire. Racontez votre histoire de façon factuelle, logique et chronologique. Essayez de vous limiter aux faits et aux preuves, au lieu d’avoir des opinions et des émotions.
Utilisez des preuves (documents, photos, etc.) pour vous aider à raconter votre histoire et à soutenir ce que vous dites.
Vous aurez l’occasion de poser des questions à l’autre partie et à ses témoins. Vous avez l’occasion d’amener le témoin à admettre des faits qu’il n’a peut-être pas mentionnés auparavant ou de montrer qu’il ne dit pas toute la vérité. Soyez prudent, car vous ne devez pas engager une dispute avec le témoin ou être désobligeant envers lui.
C’est une bonne idée de préparer quelques questions à l’avance.
La Société d’information juridique de la Nouvelle-Écosse (Legal Information Society of Nova Scotia) a préparé un guide complet sur la préparation des tribunaux des petites créances. Vous pouvez le trouver ici.
Les adjudicateurs n’accepteront pas les articles ou les opinions que vous avez obtenus sur Internet.
L’Internet peut être un bon point de départ pour vous éduquer, mais les impressions d’Internet seront rarement acceptées comme preuve.
Par exemple, vous pouvez trouver un site Web où quelqu’un aux États-Unis donne une opinion qu’un véhicule a des freins défectueux. Le tribunal n’acceptera pas cela comme preuve. Vous aurez besoin d’un expert qui pourra être présent en personne pour défendre son opinion.
Après l’audience, l’arbitre remettra aux deux parties une décision écrite, qui peut prendre plusieurs jours ou semaines.
Si vous n’êtes pas la partie qui a gain de cause, vous pouvez choisir d’interjeter appel. Vous avez 30 jours pour interjeter appel devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Il ne suffit pas de dire que vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Il faut avoir une bonne raison juridique pour faire appel. Il n’y a que trois motifs (raisons juridiques) pour un appel :
Il est recommandé de parler à un avocat si vous souhaitez faire appel de la décision. Un avocat peut vous aider à déterminer si vous avez une bonne raison juridique de faire appel. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat, mais le processus d’appel de la Cour suprême est plus compliqué et plus formel que la Cour des petites créances, Même si vous décidez de vous représenter, un avocat peut vous donner des conseils sur la façon de le faire et sur les arguments juridiques que vous pourriez avoir.
Un appel à la Cour suprême n’est pas une nouvelle audition de la preuve. La Cour suprême se contente de déterminer si l’arbitre a commis une erreur de droit, une erreur de compétence ou si le processus d’audience était équitable (équité procédurale).
Si vous êtes la partie qui a gain de cause, l’autre partie peut souhaiter faire appel.
Si vous êtes la partie qui a gain de cause et que vous avez de la difficulté à percevoir des droits sur votre jugement, la Cour a préparé un guide pour vous aider. Vous pouvez le trouver ici :
