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La procuration

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Le testament en Nouvelle-Écosse

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Les directives personelles en Nouvelle-Écosse

Mise à jour par un avocat d’Accès justice en août 2025. 

Bien que cet article soit correct et exact, il est que de l’information et non pas de conseil juridique

La planification de l’avenir est importante. C’est pourquoi la rédaction d’une directive personnelle est une façon efficace de se préparer pour l’avenir.

Qu'est-ce qu'une directive personnelle? 

Les directives personnelles abordent la prise de décisions liées à vos soins personnels lorsque vous êtes vivants mais incapable de prendre de telles décisions vous-même. Les décisions concernant les soins personnels touchent par exemple les soins de santé, l’alimentation, l’hydratation, le logis, la résidence, l’habillement, l’hygiène, le bien-être, les loisirs, les activités sociales et les services de soutien. Elles n’abordent pas les questions d’argent ou de biens, cela relève de la procuration dont nous avons parlé plus tôt. 

Une directive personnelle est un document juridique régie par la loi sur les directives personnelles, c’est-à-dire Personal Directive Act qui vous permet de faire des choses suivantes : 

  • Désigner une personne de confiance pour prendre en votre nom des décisions concernant vos soins personnels dans le cas où vous êtes incapable de prendre vous-même ces décisions ;  
  • Rédiger des instructions ou autres renseignements établissant la nature et la forme des décisions qui devraient être prises en votre nom si vous êtes dans incapable de prendre vous-même ces décisions.  
Pour obtenir plus d’information sur les directives personnelles, vous pouvez visiter le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse : https://www.gov.ns.ca/just/pda 


De plus, vous devez écrire, dater et signer votre directive personnelle avant de l’avoir contresignée par un témoin adulte. Si vous n’êtes pas en mesure physiquement de remplir le formulaire, vous pouvez désigner une autre personne pour le remplir à votre place. Il n’est pas requis d’utiliser le modèle de formulaire sur le site Web du gouvernement, mais il est recommandé de le consulter. 

Votre directive personnelle entre en vigueur uniquement quand vous êtes incapable de prendre des décisions pour vous-même. Votre incapacité pourrait être temporaire ou permanente. 

Ai-je besoin d’un avocat pour faire une directive personnelle ? 

Non, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour le faire. Le formulaire est simple à remplir et est conçu pour vous permettre de le faire vous-même. 

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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