La loi sur les procurations a été modifiée en Nouvelle-Écosse le 5 juillet 2022. Si vous avez fait une procuration valide avant cette date, vous n’avez pas besoin de la changer ou d’en faire une nouvelle, mais vous pouvez toujours en faire une nouvelle si vous le souhaitez. C’est une bonne idée de revoir votre procuration et votre plan de succession entier chaque fois que vous avez des changements importants dans votre vie et au moins chaque quelques années 3 ou 5 ans.
Une procuration est un document juridique qui vous permet de donner à quelqu’un en qui vous avez confiance le pouvoir de s’occuper de vos finances et de votre propriété. Cela pourrait inclure le pouvoir de gérer votre terrain, votre maison, vos comptes bancaires, vos investissements, vos véhicules et vos autres possessions. De plus, cette personne pourrait payer vos factures, déposer vos déclarations d’impôt, encaisser vos chèques et prendre d’autres décisions juridiques ou financières.
Le fait de signer une procuration ne vous empêche pas de prendre vos propres décisions – vous avez toujours le contrôle de vos affaires financières et vous êtes libre de gérer votre propriété, votre argent et vos placements tant que vous avez une certaine capacité à prendre des décisions.
Si vous donnez à quelqu’un le pouvoir de s’occuper de vos affaires financières et de votre propriété, on vous appelle donneur. La personne à qui vous donnez ce pouvoir est appelée l’avocat, même si elle n’est pas un avocat. Vous pouvez nommer un avocat ou plus d’un avocat.
Une procuration est réservée aux questions financières et immobilières.
Vous pouvez faire une procuration si vous avez 19 ans ou plus (adulte) et
vous êtes capable de comprendre la nature et les effets d’une procuration. La loi dit que tous les adultes sont capables de faire une procuration, à moins qu’il n’y ait des preuves claires pour montrer qu’ils ne le sont pas.
Vous êtes en mesure de faire une procuration si vous comprenez et appréciez ce qui suit :
Vous devez comprendre les points ci-dessus au moment de signer le document de procuration.
Vous devriez rédiger votre procuration lorsque vous êtes en bonne santé afin que personne ne se pose des questions sur votre capacité à prendre une décision. On peut se demander si vous êtes capable de faire une procuration.
En Nouvelle-Écosse, la loi stipule que tout adulte est présumé être en mesure de prendre une décision jusqu’à ce qu’il soit établi qu’il ne puisse pas le faire.
Même si vous avez des difficultés à comprendre l’information ou si vous manquez quelques informations, vous pourriez encore être en mesure de faire une procuration à l’aide d’explications des informations claires et concises. Un problème de santé qui affecte votre réflexion peut être important, mais ce n’est pas le seul problème qui compte. Par exemple, une personne aux premiers stades de la maladie d’Alzheimer qui a un peu de mal à penser et à raisonner pourrait encore être capable de faire une procuration.
La question de savoir si vous êtes capable de faire une procuration est une question juridique et non pas médicale, mais si vous avez un problème médical qui affecte votre capacité à penser clairement, vous devriez obtenir l’aide d’un avocat qui fait de la planification de succession et qui a de l’expérience dans le travail avec des personnes qui ont des problèmes de prise de décision, de raisonnement ou de mémoire.
L’avocat peut demander l’avis de votre médecin ou d’un évaluateur de capacité pour déterminer si vous avez la capacité de faire une procuration avant de poursuivre. Ne soyez pas offensé si cela se produit. Il est préférable d’avoir une évaluation de la capacité pour s’assurer que le document que vous faites est valide et qu’il ne sera pas contesté.
Oui. Une procuration est différente d’un testament. La procuration ne s’applique que lorsque vous êtes en vie. Un testament ne s’applique qu’après votre décès — il dit ce qui arrive à votre argent et vos possessions après votre décès, et ça donne à votre exécuteur testamentaire le pouvoir de s’occuper de votre succession. Même si votre succession est petite, il y a des étapes à faire lorsque vous décédez, comme le dépôt de déclarations de revenus finales, le paiement des factures finales et la fermeture de vos comptes bancaires.
La procuration ne dit généralement pas aux autres comment prendre des décisions en matière de santé ou d’autres soins personnels pour vous si vous ne pouvez pas les prendre vous-même.
Les décisions en matière de santé et autres soins personnels sont généralement couvertes dans un document juridique distinct appelé directive personnelle qui vous permet de donner à quelqu’un en qui vous avez confiance l’autorité pour prendre des décisions concernant les soins personnels pour vous, si vous ne pouvez pas prendre ces décisions vous-même. Une directive personnelle couvre les décisions de soins personnels, comme le traitement médical, l’endroit où vous voulez vivre, les activités qui sont importantes pour vous et qui vous voulez voir. Une directive personnelle vous permet de nommer un délégué pour vous aider à prendre ce type de décisions. Vous pouvez également donner des instructions au délégué à suivre lorsqu’il prend des décisions en matière de soins personnels.
Une procuration durable permet à votre représentant d’agir et de prendre des décisions si vous perdez la capacité de gérer vos biens et vos finances. Cela vous permet de planifier l’avenir et vous donne la tranquillité d’esprit que vous avez nommé quelqu’un en qui vous avez confiance pour gérer vos finances et votre propriété lorsque vous ne pouvez plus le faire vous-même.
Avec une procuration permanente, le pouvoir de votre représentant continue ou perdure après que vous ne puissiez plus prendre vos propres décisions en matière de biens et de finances. Cela s’appelle perdre la capacité juridique. Un document de procuration durable doit clairement indiquer que l’autorité du mandataire continue après que le donateur a perdu sa capacité. S’il ne le précise pas, la procuration prend fin si vous perdez votre capacité.
Il s’agit du type de procuration le plus courant en Nouvelle-Écosse.
Si vous n’avez pas de procuration permanente et que vous perdez la capacité de prendre soin de vos finances et de votre propriété, Il se peut que quelqu’un doive demander au tribunal d’être nommé comme votre représentant pour gérer vos affaires en vertu d’une loi appelée la Loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes. Le processus judiciaire est coûteux et prend du temps. La ou les personnes qui demandent à être représentées par le tribunal ne sont peut-être pas celles que vous auriez choisies pour s’occuper de vos affaires. Le tribunal déciderait des pouvoirs que votre représentant pourrait avoir et du type de décisions qu’il pourrait prendre en votre nom.
Si personne que vous connaissez ne peut et ne veut agir en tant que représentant, le fiduciaire public de la Nouvelle-Écosse peut intervenir pour gérer vos affaires financières.
Oui. Tant que vous avez la capacité, vous pouvez révoquer votre procuration ou changer de représentant.
Non. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour rédiger votre procuration; Cependant, une procuration est un document juridique important et il doit être rédigé avec soin pour s’assurer qu’il dit ce que vous voulez. La loi ne dit pas qu’un avocat est nécessaire, mais il est bon de parler à un avocat à ce sujet.
Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger votre procuration vous-même. Vous pouvez remplir un formulaire vierge que vous pouvez acheter dans une librairie ou un magasin de fournitures de bureau. Vérifiez que le formulaire que vous utilisez est conforme aux exigences de la loi sur les procurations de la Nouvelle-Écosse.
Si vous décidez de faire votre propre document de procuration, vous pouvez acheter un ensemble complet de documents juridiques pour environ 20 $.
Si vous décidez d’embaucher un avocat pour le faire, les frais de représentation dépendront de vos besoins, du temps nécessaire pour rédiger la procuration et du nombre de rencontres que l’avocat aura avec vous. Vous devriez demander à l’avocat de vous indiquer le coût. Beaucoup d’avocats ont des honoraires fixes pour faire une procuration.
Power of Attorney Act:
https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/powers%20of%20attorney.pdf
Mise à jour par un avocat d'Accès justice en décembre 2024
