La loi sur les normes du travail énonce les règles minimales en matière d’emploi que doivent respecter les employeurs et les employés en Nouvelle-Écosse. Il énonce également des règles spécifiques au recrutement de travailleurs et à l’embauche de travailleurs étrangers. Les employés, les employeurs et les recruteurs ont des droits et des responsabilités en vertu de ces règles.
Pour en savoir plus sur vos droits et responsabilités en tant que travailleur ou employeur, vous pouvez consulter le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse ici :
https://novascotia.ca/lae/employmentrights/

• Quel est le salaire minimum en Nouvelle-Écosse ?
• Qu’est-ce qu’une période probatoire ?
• À quels types de congés ai-je droit ?
• Que faire si je dois m’absenter du travail pour une raison autre qu’un congé ou une maladie de courte durée ?
• Quelle est la durée du congé parental en Nouvelle-Écosse ?
• Que se passe-t-il si un employé décide de mettre fin à la relation de travail ?
• Y a-t-il des situations où un employé n’est pas tenu de donner un préavis à son employeur ?
• Y a-t-il des exceptions aux règles concernant le préavis que les employés doivent donner à leur employeur ?
• Que se passe-t-il si mon employeur décide de mettre fin à mon emploi ?
• Mon emploi peut-il être résilié en raison de ma déficience ou d’une maladie physique ou mentale ?
• Que faire si j’ai un problème avec mon employeur ou mon lieu de travail ?

Quel est le salaire minimum en Nouvelle-Écosse ?

Au 1 avril 2024, le salaire minimum est 15,20 $ l’heure
Vous pouvez en savoir plus sur les règlements relatifs au salaire minimum ici :
https://novascotia.ca/lae/employmentrights/minimumwage.asp

Qu’est-ce qu’une période probatoire ?

En Nouvelle-Écosse, la période probatoire est de trois mois. La période d’essai vise à protéger l’employeur lors de l’embauche, pour s’assurer que le travailleur embauché est bien adapté au poste. Pendant la période de probation, l’employeur peut vous congédier sans préavis et pour toute raison non discriminatoire.

À quels types de congés ai-je droit ?

Le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Labour Standards Code) prévoit un certain nombre de congés pour les employés dont les congés suivants. Il convient de noter qu’il s’agit de minimums statutaires et que les employeurs peuvent établir leurs propres règles pour les congés et les absences, à condition de respecter ces exigences minimales.

Les congés annuels payés :

• Au bout d’un an de travail continu, un employé a droit à deux semaines de congés payés par an.
• Au bout de 8 ans d’emploi continu, un employé a droit à trois semaines de congés payés par an.

Le congé de maladie :

Un employé a le droit de prendre un maximum de trois jours de congé non payé par an pour maladie. Cependant, les dispositions du Code des normes du travail ne s’appliquent pas à certains travailleurs tels que les vendeurs de biens immobiliers et de voitures.

Les jours fériés :

• le jour de l’An (New Year’s Day)
• la Fête du patrimoine de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Heritage Day)
• le vendredi saint (Good Friday)
• la fête du Canada (Canada Day)
• la fête du Travail (Labour Day)
• le jour de Noël. (Christmas Day)

Remarque : Une loi distincte couvre le jour du Souvenir (Remembrance Day).

Le jour du Souvenir n’est pas un jour férié payé en vertu du Code des normes du travail et il ne constitue pas un jour de fermeture désignée en vertu de la Loi sur la fermeture des magasins de détail. Il a sa propre loi, la Loi sur le jour du Souvenir, qui comprend des règles interdisant à de nombreuses entreprises d’exercer leurs activités le 11 novembre et des règles sur les congés payés pour les employés qui travaillent ce jour-là.

Un employé qui travaille le jour du Souvenir et qui a droit à un salaire pendant au moins 15 des 30 jours civils précédant immédiatement le jour du Souvenir peut avoir droit à une autre journée de congé payé. Cette journée peut être prise à la fin des vacances de l’employé ou à tout autre jour convenu entre l’employé et l’employeur.

Que faire si je dois m’absenter du travail pour une raison autre qu’un congé ou une maladie de courte durée ?

Les employés peuvent être admissibles à divers congés en vertu du Code des normes du travail. Le gouvernment reconnait que les événements de notre vie personnelle peuvent parfois interrompre le travail. Dans ces cas, un certain niveau d’accommodement de la part de l’employeur est nécessaire et approprié.
Les congés d’absence sont :

• la grossesse et le congé parental
• la fin de grossesse
• le réserviste
• les soins prodigués avec compassion
• les soins aux enfants gravement malades
• les soins aux adultes gravement malades
• la violence familiale
• la criminalité
• décès ou disparition
• urgence
• maladie
• tribunal
• cérémonie de citoyenneté

La plupart des congés sont des congés non payés, ce qui signifie que l’employeur n’a pas à payer le salarié pendant ces absences. Des prestations d’assurance-emploi peuvent être offertes pour certains de ces congés. Pour en savoir plus sur les types de prestations d’assurance-emploi qui peuvent vous être offertes, consultez le site Web de Service Canada à l’adresse suivante :

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html

Dans le cas d’un congé pour violence familiale, les employés ont droit à une rémunération pour une partie du congé.

Quelle est la durée du congé parental en Nouvelle-Écosse ?

Le Code des normes du travail permet également aux parents de prendre un congé parental pour s’occuper de leur nouveau-né ou de leurs enfants nouvellement adoptés. Ce congé non rémunéré peut aller jusqu’à 77 semaines. Pour les employées qui prennent également un congé de grossesse, elles peuvent prendre un total de 77 semaines de congé de grossesse (16 semaines) et de congé parental (61 semaines).

Que se passe-t-il si un employé décide de mettre fin à la relation de travail ?

Les employés doivent normalement donner à leur employeur un avis écrit qu’ils quittent leur emploi. Le « préavis » dans ce cas est la période entre le moment où l’employé dit à l’employeur par écrit qu’il quitte son emploi et le moment où l’employé quitte réellement son emploi.

Le préavis écrit que doit donner un employé dépend de la durée de son emploi chez le même employeur.

L’employé doit donner :

• un préavis écrit d’une semaine s’il a travaillé trois mois ou plus, mais moins de deux ans
• un préavis écrit de deux semaines s’il a une période d’emploi de deux ans ou plus

Lorsqu’un employé a donné à l’employeur un préavis approprié de son intention de démissionner, l’employeur :

• ne peut modifier le taux de rémunération ou toute autre condition d’emploi de l’employé, comme les heures de travail ou les avantages sociaux
• doit verser à l’employé tous les salaires auxquels il a droit (dans un délai de 5 jours ouvrables après la fin de la période de paie au cours de laquelle le dernier salaire a été gagné)
• doit payer les vacances accumulées dans les 10 jours suivant la fin de son emploi

Y a-t-il des situations où un employé n’est pas tenu de donner un préavis à son employeur ?

Tout comme un employeur n’a pas toujours besoin de donner un préavis à un employé qui est en fin d’emploi, il y a aussi des moments où les employés n’ont pas besoin de donner un préavis. Voici les éléments suivants :

• lorsque l’employé a été employé pendant moins de trois mois
• lorsque l’employeur enfreint les conditions d’emploi (par exemple, il ne paie pas le salaire de l’employé ou réduit son taux de rémunération ou ses heures de travail)

Y a-t-il des exceptions aux règles concernant le préavis que les employés doivent donner à leur employeur ?

Oui. Certains employés ne sont pas tenus de donner un préavis parce que les règles ne s’appliquent pas à eux. Ces types d’employés comprennent :

• les employés qui travaillent dans le secteur de la construction (qui effectuent des travaux sur place). Par exemple, cette règle ne s’appliquerait pas à un employé qui actionne une pelle sur le chantier, mais à un adjoint administratif qui travaille au bureau
• Agents immobiliers et vendeurs d’automobiles
• les agents commerciaux qui travaillent à l’extérieur du lieu d’activité de l’employeur, sauf sur des itinéraires établis
• les employés qui travaillent sur un bateau de pêche
• les athlètes qui participent à des activités liées à leur activité sportive
• les employés qui travaillent en vertu d’une convention collective
• les employés qui font du travail domestique pour un membre de la famille immédiate dans une maison privée ou qui s’en occupent personnellement et qui travaillent pour le propriétaire (les protections des travailleurs étrangers s’appliquent à ce groupe)
• les employés qui font du travail domestique ou prodiguent des soins personnels dans un foyer privé et travaillent pour le ménage pendant 24 heures ou moins par semaine (la protection des travailleurs étrangers s’applique à ce groupe).

Que se passe-t-il si mon employeur décide de mettre fin à mon emploi ?

Ces renseignements portent sur les droits des employés non syndiqués. Si vous êtes membre d’un syndicat, communiquez avec eux si vous avez des préoccupations au sujet de votre licenciement.

Votre employeur peut mettre fin à votre emploi de plusieurs façons, y compris en vous renvoyant, en vous faisant licencier, en mettant fin à votre contrat ou en étant suspendu. Cela pourrait se produire en raison de :

• manque de travail
• réduction de l’emploi ou restructuration d’entreprises
• rendement au travail
• faillite de l’entreprise
• criminalité

Dans la plupart des cas, la loi offre une certaine protection aux employés qui perdent leur emploi. Pour savoir si des mesures de protection sont en place pour votre situation particulière, communiquez avec la Division des normes du travail de la Nouvelle-Écosse ici :

https://novascotia.ca/lae/labourstandards/contact.asp

En vertu du Code des normes du travail, les employeurs doivent informer par écrit un employé qu’ils vont le congédier ou le suspendre ou le mettre à pied. On appelle cela donner un préavis, et « l’avis » est la lettre qui dit à l’employé qu’il ne travaillera plus pour l’employeur après une date donnée.

Il s’agit également du temps entre le moment où l’employé reçoit la lettre et la date à laquelle elle indique que l’employé a terminé son dernier jour de travail. Le préavis qu’un employeur doit donner à un employé dépend de la durée de son emploi. Le tableau suivant indique les heures d’avis pour chaque période d’emploi.

Exigences relatives aux avis écrits

• 3 mois ou plus mais moins de 2 ans - 1 semaine
• 2 ans ou plus mais moins de 5 ans - 2 semaines
• 5 ans ou plus mais moins de 10 ans - 4 semaines
• 10 ans ou plus - 8 semaines*

*Les règles sont différentes pour les employés de dix ans ou plus

Si l’employeur ne veut pas donner de préavis à l’employé, il doit lui verser une rémunération tenant lieu de (au lieu d’un) préavis. Cela signifie que l’employeur doit payer à l’employé autant de salaire qu’il le recevrait s’il travaillait pendant la période de préavis. La rémunération tenant lieu de préavis est due, sous forme d’un montant forfaitaire, dans les cinq jours ouvrables suivant l’expiration de la période de paie au cours de laquelle le licenciement a eu lieu (généralement le jour de paye ordinaire de l’employé).

Mise à jour par un avocat d'Accès justice en novembre 2024

Que se passe-t-il si mon employeur décide de mettre fin à Mon emploi peut-il être résilié en raison de ma déficience ou d’une maladie physique ou mentale ? Mon emploi ?

Si vous êtes un employé réglementé par la province, vous ne pouvez pas être congédié pour une raison contraire à la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Cela comprend les caractéristiques protégées telles quel’incapacité physique ou mentale, l’âge, la race, la couleur, la religion, la croyance, l’origine ethnique, l’origine nationale ou autochtone, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, la situation de famille, l’état matrimonial, la source de revenu, l’identité ou l’expression sexuelle.

Les employeurs ont également l’obligation de tenir compte des caractéristiques protégées d’un employé jusqu’au point où il y a préjudice injustifié. Parfois, la discrimination peut être permise si elle est pour une raison valable. Certaines règles en milieu de travail peuvent être discriminatoires, mais elles sont également nécessaires pour faire le travail. Par exemple, si vous êtes malvoyant, il se peut que vous ne soyez pas admissible à l’emploi d’instructeur de conduite.

Les employés des industries sous réglementation fédérale sont protégés par le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne. La loi offre une protection semblable (mais pas identique) à celle de la Nova Scotia Human Rights Act. Par exemple, la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit une protection pour certaines condamnations criminelles et caractéristiques génétiques qui ne sont pas couvertes par la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur la discrimination en milieu de travail auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse ici :

https://humanrights.novascotia.ca

Et la Commission canadienne des droits de la personne ici :

https://www.chrc-ccdp.gc.ca/en

Que faire si j’ai un problème avec mon employeur ou mon lieu de travail ?

Si vous pensez que votre employeur ne respecte pas la loi ou si vous estimez que votre lieu de travail est dangereux ou qu’on vous demande de faire quelque chose de dangereux, vous pouvez communiquer avec la Division des normes du travail pour obtenir de l’aide. Ils pourront vous dire si votre situation relève du Code du travail et ce qu’ils peuvent faire pour vous aider à la résoudre.

Vous pouvez consulter le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour en savoir plus sur le rôle et les fonctions de la Division des normes du travail et pour en apprendre davantage sur le processus de plainte.

Mise à jour par un avocat d'Accès justice en décembre 2024