Mise à jour par un avocat d'Accès Justice en juillet 2024.
IMPORTANT : Si vous envisagez de déclarer la faillite pour obtenir un allégement de votre dette, vous devriez consulter un professionnel financier. Bien que cet article soit correct et exact, il est que de l’information et non pas des conseils financiers ou juridiques.
Vous trouverez plus d’informations ici :https://www.courts.ns.ca/courts/bankruptcy-court
La faillite est un acte judiciaire qui vous exonère de certaines créances et même parfois de toutes vos créances. Vous pourriez être admissible à la faillite si :
Bien que la faillite pourrait sembler facile et intéressante, il s’agit d’une démarche sérieuse et vous ne devriez examiner cette possibilité qu’en dernier recours. Si vous éprouvez des difficultés financières, vous devriez parler de votre situation à un consultant en matière de dettes pour examiner les options à votre disposition.
Certaines dettes ne pourraient pas être éliminées par la faillite au Canada parce que ce n’est pas dans l’intérêt public de le faire. Il s’agit notamment des suivantes :
Il existe un certain nombre d’inconvénients lorsqu’on poursuit la faillite :
La loi exige que vous utilisiez cette valeur pour rembourser une partie de l’argent que vous devez à vos créanciers. Si vous voulez garder votre maison après avoir déposé une demande de faillite, vous devrez payer un syndic d’insolvabilité autorisé le montant de la valeur nette de la maison que vous avez, moins les exemptions provinciales. La valeur nette de votre maison est calculée en soustrayant le montant restant de votre prêt hypothécaire, ainsi que les impôts impayés que vous devez, de ce que votre maison vaut actuellement sur le marché.
Par exemple : La valeur actuelle d’une maison selon le marché est 150 000 $ et les suivants sont retenues
Donc, la valeur nette estimée de la maison 19 400 $.
En utilisant cet exemple, vous devrez peut-être payer jusqu’à 19 400 $ pendant le processus de faillite pour garder la maison. C’est l’une des raisons pour lesquelles la faillite n’est envisagée qu’après que d’autres solutions de réduction de la dette ont été explorées.
Si vous pouvez rembourser une partie de votre dette, mais pas la totalité du capital de votre maison, vous pourriez envisager une alternative à la faillite, comme une proposition de consommateur.
En Nouvelle-Écosse, les biens qui ne sont pas assujettis à la saisie en cas de faillite sont fixés par le gouvernement provincial et s’appliquent au capital d’un actif. La valeur nette est la différence entre la valeur de l’actif et ce que vous devez sur l’actif.
Exemple : Si vous possédez une voiture d’une valeur de 10 000 $ et vous devez encore 5 000 $ sur le prêt, la valeur nette de votre voiture est de 5 000 $. En Nouvelle-Écosse, l’exemption pour une voiture est de 6 500 $. Dans ce cas, vous auriez le droit de garder la voiture et les créanciers non garantis ne peuvent pas la prendre lorsque vous déposez une demande de faillite.
Exemptions de faillite en Nouvelle-Écosse :
Votre conjoint ou conjoint de fait n’est pas responsable de vos dettes sauf s’ils s’agissent de dettes communes, c’est-à-dire vous avez un prêt conjoint ou l’accès au compte de carte de crédit de votre conjoint ou de votre partenaire.
Une proposition de consommateur n’est pas la même chose qu’une faillite. Vous pourriez le considérer comme un compromis entre vous et vos créanciers, pour vous aider à régler vos dettes sans risquer de nombreux inconvénients liés à la déclaration de faillite.
Il s’agit d’un processus juridiquement contraignant qui vous permet de régler vos dettes pour moins que ce que vous devez en fonction de ce que vous pouvez vous permettre. Une proposition de consommateur en Nouvelle-Écosse peut être déposée si vos dettes ne dépassent pas 250 000 $ (à l’exclusion d’un prêt hypothécaire sur votre résidence principale).
Si vous voulez faire une proposition de consommateur ou obtenir plus d’informations sur les propositions de consommateur, il est recommandé que vous parliez à un professionnel financier.
