Résumés d'arrêt - AJEFNE

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Arrêt Desrochers c. Canada (Industrie)

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA Le 5 février 2009 Affaire Desrochers c. Canada (Industrie) ou Affaire CALDECH Faits : La Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de Simcoe Nord est créée en 1985 par Industrie Canada dans le but de mettre en oeuvre le programme de développement des collectivités dans le […]

Arrêt Caron c. Alberta

DECISION RENDUE PAR LA COUR PROVINCIALE DE L’ALBERTA Le 2 juillet 2008 Affaire Caron c. Alberta Faits : L’accusé, M. Caron, est inculpé d’avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis constitutionnel alléguant que la loi pertinente n’était pas publiée en français et que ses droits constitutionnels avaient […]

Arrêt Solski contre Québec

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA Le 31 mars 2005 Affaire Solski contre Québec Faits : Plusieurs familles, résidant au Québec, ont demandé des certificats d’admissibilité autorisant leurs enfants à fréquenter l’école publique anglaise, conformément à l’art.73 de la Charte de la langue française (CLF). Leurs demandes ont été refusées pour le motif que leurs […]

Arrêt Société des Acadiens et des Acadiennes du NB contre la GRC

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA Le 11 avril 2008 Affaire Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. la GRC Faits : En vertu d’une entente conclue par le Canada et le Nouveau Brunswick, la GRC, une institution fédérale, joue le rôle de service de police provincial dans cette province. Un […]

Arrêt Thibodeau contre Air Canada

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Le 22 mars 2007 Affaire Thibodeau contre Air Canada Faits : En 2000, monsieur Thibodeau était passager d’un vol d’Air Ontario, à l’époque filiale d’Air Canada. La seule agente de bord en service était unilingue anglophone. Monsieur Thibodeau a voulu utiliser son droit d’être servi en français, en […]

Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA le 13 juin 1985 Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba Faits : M. Bilodeau a été accusé d’excès de vitesse au Manitoba. Devant la Cour provinciale, il présente une requête en vue d’obtenir le rejet de l’inculpation pour le motif que les deux lois de la […]

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE le 25 mai 2005 Affaire Paulin Faits : Marie-Claire Paulin a été arrêtée le 26 avril 2000 pour excès de vitesse par un agent de la Gendarmerie Royale du Canada sur la route Transcanadienne dans la région de Woodstock dans la province du Nouveau-Brunswick. L’agent ne pouvait s’adresser […]

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA le 15 mars 1990 Affaire Mahé contre Alberta Faits : En 1982, des parents francophones réclament une école primaire publique de langue française à Edmonton. Le ministre de l’Education et les conseils scolaires refusent. Les parents ouvrent alors une école privée et intentent une poursuite en octobre […]

Arrêt Charlebois contre ville de Saint John

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA le 15 décembre 2005 Affaire Charlebois Faits : M.Charlebois a contesté un certain nombre de dispositions de la Loi sur les langues officielles dans une requête rédigée en français à l’intention de la ville de Saint John. Il s’est ensuite opposé à la réception des plaidoiries car celles-ci étaient […]

Arrêt des Territoires du Nord-Ouest

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST le 25 avril 2006 Affaire des Territoires du Nord-Ouest Faits : Un recours judiciaire a été intenté par la fédération franco-ténoise à l’encontre du gouvernement car celui-ci n’applique pas sa propre Loi sur les langues officielles et le gouvernement du Canada ne respecte pas ses obligations de […]

Arrêt Charlebois contre ville de Moncton

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK le 20 décembre 2001 Affaire Charlebois Faits : Monsieur Charlebois était propriétaire, en février 2000, d’un bâtiment de type duplex situé dans la ville de Moncton. Il a converti celui-ci afin de louer individuellement des chambres à plusieurs locataires. Monsieur Mowat a pris une ordonnance avisant Monsieur […]

Arrêt Schneider (2004)

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE le 17 août 2004 Affaire Schneider Faits : Le 3 avril 2000, Annie et Marguerite Schneider ont comparu devant la cour provinciale. Le juge a décidé d’un procès conjoint avec un service d’interprétation, Marguerite ayant choisi un procès en anglais et Annie un procès en français. […]

Arrêt Schneider (2003)

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE le 27 octobre 2003 Affaire Schneider Faits : Mme Schneider avait été accusée de deux chefs d’accusation. Elle avait demandé que son procès se déroule en français et la Cour accepta. Cependant elle a adressé à trois reprises une demande d’ajournement qui lui fut refusée. Elle […]

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO le 31 janvier 2000 Affaire Le Faits : Mme Le, d’origine vietnamienne, est accusée de six infractions liées à la drogue. Elle est arrêtée puis amenée devant le juge de paix sans être représentée par un avocat, contrairement à toutes ses autres comparutions devant la […]

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE le 22 décembre 1999 Affaire Deveaux Faits : L’accusé n’est pas représenté par un avocat lorsqu’il comparaît devant le juge de la cour provinciale. Celui-ci ne l’avise pas de ses droits linguistiques or la langue maternelle de l’accusé est le français. Il est reconnu coupable de […]

DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO le 16 juin 2004 Affaire Potvin Faits : M. Potvin est accusé de plusieurs crimes graves dont une tentative de meurtre. Le tribunal a ordonné qu’il subisse son procès devant un juge et un jury qui parlent français. Il est condamné sur tous les chefs d’accusation à l’exception […]

Arrêt MacKenzie

DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE du 27 janvier 2004 Affaire Mackenzie Faits : Nicole Mackenzie a été arrêtée pour excès de vitesse. Elle s’est présenté en Cour provinciale sans être représentée et le juge ne l’a pas informée de son droit à un procès en français. Le procès ayant eu lieu en anglais, […]

Arrêt Doucet-Boudreau

DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA du 6 novembre 2003 Affaire Doucet-Boudreau Faits : Des parents francophones de la Nouvelle-Ecosse entament une poursuite judiciaire afin d’obtenir de la province de la Nouvelle-Écosse et du Conseil scolaire acadien provincial des programmes et des écoles homogènes de langue française sur les fonds publics, au niveau secondaire. Procédure : […]

ENTENDUE EN COUR FÉDÉRALE le 2 février Affaire Donnie Doucet Faits : En 1998, Donnie Doucet se rend à Moncton, au Nouveau-Brunswick, sur la route 104, soit la route transcanadienne. Il reçoit par un agent de la GRC du détachement d’Amherst, une sommation pour excès de vitesse. L’infraction a eu lieu près de Amherst, en Nouvelle-Écosse. […]

DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA du 20 mai 1999 Affaire Beaulac Faits : M. Beaulac est accusé en 1988 de meurtre au premier degré. Il subit alors trois procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant ce meurtre. Le premier procès est déclaré nul ; le second procès est infirmé par la Cour d’appel […]

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