Quelles sont les sources relatives aux droits linguistiques ?

• la Charte canadienne des droits et libertés.
• la nouvelle Loi sur les langues officielles.

Que garantissent les droits linguistiques ?

La Charte canadienne des droits et libertés pose le principe de l’égalité des langues officielles :

• Art. 16 : droit de se prévaloir de la langue officielle de son choix dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
• Art. 17 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans les travaux parlementaires.
• Art. 18 : obligation de publier les documents parlementaires dans les deux langues officielles.
• Art. 19 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans toutes les affaires relevant des tribunaux établis par le Parlement.
• Art. 20 : droit du public de communiquer dans la langue officielle de son choix avec les institutions fédérales.
• Art. 23 : droit à l’instruction dans la langue de la minorité.

En cas de non respect des droits linguistiques, quels sont les recours possibles ?

• s’adresser au Commissariat aux langues officielles : il présentera des recommandations à l’institution qui a violé les droits linguistiques. Toutefois, ces dernières n’ont pas l’obligation de les respecter.
• s’adresser aux organismes communautaires comme la Fédération acadienne de la Nouvelle-Ecosse, la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Ecosse et l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Ecosse.
• en dernier recours, intenter une poursuite devant les tribunaux.