Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d’une poursuite ou d’une action.
À la Cour des petites créances, vous pouvez demander jusqu’à 25 000 $ avec certaines limites. Vous pouvez également demander le remboursement de biens ou de « biens personnels » d’une valeur maximale de 25 000 $.
Vous ne pouvez pas présenter à la Cour des petites créances une demande concernant la propriété foncière, les testaments et les successions, les poursuites abusives, l’emprisonnement injustifié ou la diffamation. Vous ne pouvez pas non plus présenter une demande à la Cour des petites créances pour ce qu’on appelle en droit de « dommages-intérêts généraux » d’un montant supérieur à 100 $.
Le reste de la compétence de la Cour des petites créances porte sur les appels relatifs à la location résidentielle (appels de décisions rendues par les agents de location résidentielle) et les différends entre les avocats et leurs clients au sujet des honoraires.
Pour les actions de plus de 25 000 $ ou pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de la Cour des petites créances, l’action peut être entendue par la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse.
Voici quelques exemples de délits civils :
