Mise à jour par un avocat d' Accès Justice le 24-07-2024
Les langues officielles du Canada sont l’anglais et le français. Vous avez le droit de choisir dans quelle langue officielle vous communiquez et recevez des services des institutions fédérales. Cela inclut le gouvernement fédéral et les tribunaux fédéraux.
Quelles sont les sources relatives aux droits linguistiques ?
- La Charte canadienne des droits et libertés
- La nouvelle Loi sur les langues officielles
Que garantissent les droits linguistiques ?
La Charte canadienne des droits et libertés pose le principe de l’égalité des langues officielles :
- Art. 16 : droit de se prévaloir de la langue officielle de son choix dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
- Art. 17 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans les travaux parlementaires.
- Art. 18 : obligation de publier les documents parlementaires dans les deux langues officielles.
- Art. 19 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans toutes les affaires pertinentes aux tribunaux établis par le Parlement.
- Art. 20 : droit du public de communiquer dans la langue officielle de son choix avec les institutions fédérales.
- Art. 23 : droit à l’instruction dans la langue minoritaire.
En cas de non-respect des droits linguistiques, quels sont les recours possibles ?
- S’adresser au Commissariat aux langues officielles : il présentera des recommandations à l’institution qui a violé les droits linguistiques. Toutefois, ces dernières n’ont pas l’obligation de les respecter.
- S’adresser aux organismes communautaires comme la Fédération acadienne de la Nouvelle-Ecosse, la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Ecosse et l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Ecosse.
- En dernier recours, intenter une poursuite devant les tribunaux.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
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