C’est un document écrit par lequel vous donnez à une personne, qui sera votre mandataire, le pouvoir de vous aider à administrer vos biens ou de les gérer à votre place.
Qui peut être votre mandataire ?
Vous pouvez nommer toute personne ayant au moins 19 ans. Il peut s’agir d’un proche (conjoint, amie proche ou autre membre de la famille) ou d’un professionnel (avocate, société de fiducie, curateur public). Il est extrêmement important de choisir un ou une mandataire en qui vous avez confiance, qui est capable de s’occuper de vos affaires et qui est disponible pour le faire. Assurez-vous que cette personne soit consciente de ses responsabilités et qu’elle les accepte.
C’est à vous de déterminer les pouvoirs de votre mandataire dans votre procuration. Si vous n’avez pas prévu de procuration et que vous êtes frappé d’incapacité, votre conjoint n’aura pas accès à vos comptes personnels.
Il existe trois sortes de procuration :
La procuration doit être écrite et signée par vous-même. Elle ne sera valide que si votre aptitude au moment de la signature n’est pas remise en cause et que la procuration est faite devant un témoin d’au moins 19 ans qui n’est pas le mandataire, son conjoint ou sa conjointe. Prenez le conseil d’un avocat pour rédiger votre procuration. Il sera le mieux placé pour rédiger ces documents et donner à votre mandataire l’ensemble des pouvoirs que vous souhaitez lui confier et uniquement ceux-là.
La procuration et le mandat d’inaptitude prendront fin :
Sachez que même après avoir désigné un mandataire vous pouvez toujours agir par vous-même.
Sauf en cas d’incapacité, votre mandataire n’a pas à décider à votre place de votre mode de vie, par exemple en vous faisant déménager dans un foyer pour les aînées.
La procuration est un document juridique qui autorise une personne – un mandataire – d’agir à la place d’une autre personne.
Il est fortement suggéré de préparer une procuration en même temps qu’un testament. Ainsi, en cas d’accident, de maladie physique ou mentale ou lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité d’agir, le mandataire peut prendre des décisions au nom de cette personne.
Il est donc extrêmement important de choisir un mandataire avec soin et d’indiquer clairement le pouvoir qu’il pourra exercer (vente des biens, accès aux comptes bancaires, etc.).