Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés ?

Le 17 avril 1982, à Ottawa, la Reine Elizabeth II proclamait la Loi de 1982 sur le Canada, qui mettait fin au pouvoir du Parlement du Royaume-Uni de modifier la constitution du Canada.  Le Canada devenait donc maître de sa destinée sur le plan constitutionnel.  En fait, il venait de « rapatrier » sa constitution, et en profitait pour y enchâsser la Charte canadienne des droits et libertés.

La Charte canadienne des droits et libertés assure un statut constitutionnel aux principes de base sur lesquels s’appuient les droits et libertés des Canadiens, dont la liberté et la démocratie.  Et parce qu’elle a été enchâssée dans la constitution, la Charte se trouve placée au-dessus de toutes les autres lois.

Quelle est la portée de la Charte ?

L’impact de la Charte a été et continue d’être extrêmement important puisque les droits et les libertés sont protégés d’une modification législative, comme c’est le cas pour les lois ordinaires. L’avènement de la Charte a aussi modifié considérablement le travail des juristes en les obligeant à s’interroger sur les conséquences possibles de politiques ou d’actions sur les droits fondamentaux des personnes.

Par contre, la portée de la Charte est limitée.  Par exemple, l’article 1 de la Charte permet de limiter certains droits et libertés, à la condition que ces limites soient « raisonnables et que leur justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».  L’article 33, pour sa part, autorise un gouvernement à déroger à l’application des dispositions de la Charte, en invoquant une clause dite « nonobstant ».

L’adoption de la Charte souleva à l’époque de nombreuses critiques et elle en soulève encore aujourd’hui : certains trouvent qu’elle judiciarise trop les rapports entre les citoyens, d’autres qu’elle accorde trop de pouvoirs aux juges, d’autres, enfin, qu’elle marque le triomphe des droits individuels sur les droits collectifs.

Depuis plus de 20 ans, les Canadiens comptent sur la Charte canadienne des droits et libertés pour assurer une société juste, qui respecte leurs valeurs, leurs droits et leurs libertés.  Une société juste qui, bien sûr, est en constante évolution, qui change, qui bouge. Il sera certainement intéressant de suivre l’évolution de ces droits et libertés et de constater ce que l’avenir réserve aux Canadiens en  ce qui a trait à l’application de laCharte.