DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

du 27 janvier 2004

Affaire Mackenzie

Faits :

Nicole Mackenzie a été arrêtée pour excès de vitesse. Elle s’est présenté en Cour provinciale sans être représentée et le juge ne l’a pas informée de son droit à un procès en français. Le procès ayant eu lieu en anglais, madame Mackenzie a demandé un arrêt des procédures en Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse :

La Cour suprême ordonne l’arrêt des procédures en vertu de l’article 530 (3) du Code criminel qui pose le principe selon lequel tout accusé doit être informé du droit d’obtenir un procès dans la langue officielle de son choix. Selon la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, la violation de l’article 530 (3) contrevient aux articles 15, 16 et 19 de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les droits à l’égalité et l’accès dans la langue officielle de son choix aux tribunaux établis par le Parlement.

La Couronne interjette appel. Tout en affirmant que l’article 530 (3) a été violé, la Couronne demande un nouveau procès au lieu d’un arrêt des procédures.

Problème de droit :

Deux problèmes de droit se posent :

1. Le fait de ne pas avoir informé l’accusée de son droit à un procès en français constitue-t-il une violation des articles 15, 16 et 19 de la Charte ?
2. Est-ce qu’un arrêt des procédures était convenable et juste dans l’hypothèse où il n’y a pas eu violation de la Charte ?

Décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse : 

1. La Cour d’appel considère que les preuves présentées n’étaient pas suffisantes pour affirmer une violation des articles 15, 16 et 19 de la Charte.
2. En affirmant qu’il n’y a pas violation de la Charte, l’article 24 relatif à la réparation ne s’applique pas. Par conséquent, la décision du juge de première instance de prononcer l’arrêt des procédures n’est pas fondée en droit. La Cour d’appel en conclut donc que seul l’article 686 (2) du Code criminel s’applique en l’espèce. En vertu de cet article, lorsqu’une Cour d’appel admet un appel en vertu de l’al.(1)a), elle annule la condamnation et ordonne un nouveau procès selon le cas.

L’affaire Mackenzie est une affaire délicate qui touche directement le problème relatif aux droits linguistiques. C’est pourquoi cette affaire est toujours en cours dès lors que le demandeur envisage de saisir la Cour suprême du Canada afin de faire reconnaître une violation des art. 15, 16 et 19 de la Charte.