Le 2 juillet 2008
Faits :
L’accusé, M. Caron, est inculpé d’avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis constitutionnel alléguant que la loi pertinente n’était pas publiée en français et que ses droits constitutionnels avaient été violés.
Demandeur :
M. Caron demande une déclaration pour que la Loi linguistique de l’Alberta soit reconnue inopérante en vertu de la Loi Constitutionnelle de 1982.
Il demande une ordonnance en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte pour que les accusations contre lui soient radiées. De plus, il demande une déclaration pour que la législature de la province adopte en français toutes les lois et tous les règlements de la province de l’Alberta. Enfin, il demande aussi une déclaration pour qu’il y ait des procédures en français dans les tribunaux.
Problème de droit :
Est-ce que les droits constitutionnels de l’accusé ont été violés parce que la loi qu’il enfreignait n’était pas publiée en français ?
La Cour provinciale de l’Alberta :
La Cour provinciale de l’Alberta estime que la Loi linguistique de l’Alberta empiète sur les droits linguistiques de l’accusé. La langue maternelle de monsieur Caron étant le français, ses droits linguistiques ont été violés.
Par le fait même, la Cour établit également que le paragraphe 34(2) des Use of Highways and Rules of the Road Regulations du Traffic Safety Act relatif à l’infraction est inopérant.
Ainsi, la Cour déclare M. Caron non coupable.
Le juge déclare inconstitutionnelle la Loi linguistique de 1988 qui a fait de l’Alberta une province unilingue anglaise. En effet, cette loi ne respecte pas les garanties constitutionnelles posées comme condition par les Métis pour l’adhésion de leur territoire au Canada, entre autres, la préservation de la langue française. Ce territoire, l’ancienne Terre de Rupert, sera scindé par la suite pour créer les provinces du Manitoba, de l’Alberta, de la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest.
Il s’agit de la première fois qu’un tribunal reconnaît le statut constitutionnel du français en Alberta.
La province a décidé d’interjeter appel.
