Mise à jour par un avocat d'Accès Justice en juillet 2024
En termes simples, ce sont les droits que nous avons en vertu d’être humain. De nombreux droits de la personne sont universels et reposent sur des principes de dignité, d’égalité et de respect mutuel qui sont partagés entre les cultures, les religions et les philosophies.
En Nouvelle-Écosse, les droits de la personne sont protégés par trois lois. Voici les lois qui protègent ces droits:
La Charte stipule que toute personne vivant au Canada a droit à l’égalité de traitement en vertu de la loi (article 15)
La Loi canadienne sur les droits de la personne protège contre la discrimination par des entités sous réglementation fédérale.
La Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse protège contre la discrimination par des entités réglementées par la province. La majorité des plaintes en matière de droits de la personne en Nouvelle-Écosse sont provinciales et sont traitées par la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.
La discrimination est simplement un traitement différent qui cause des dommages. La discrimination pourrait :
Les gens peuvent être victimes de discrimination dans de nombreux domaines de leur vie, et les six domaines suivants sont couverts par la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.
Il y a 17 motifs de discrimination énumérés dans la Nova Scotia Human Rights Act. La Loi offre des mesures de protection contre la discrimination pour les catégories suivantes :
L’obligation de prendre des mesures d’adaptation est un concept en droit des droits de la personne qui fait référence à une obligation de fournir des adaptations ou des aménagements spécifiques aux personnes handicapées ou à d’autres caractéristiques couvertes par la Loi sur les droits de la personne. Cette obligation se pose le plus souvent dans le domaine protégé de l’emploi, mais elle peut également se poser dans d’autres domaines protégés.
L’obligation de prendre des mesures d’adaptation signifie qu’il est parfois nécessaire de traiter les gens différemment pour éviter la discrimination. Par exemple, il peut être injuste pour une personne qui souffre d’une perte de vision d’exiger que tous les candidats à un emploi passent un test où ils doivent lire le texte imprimé. Dans ce cas, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation peut exiger que d’autres options soient offertes pour assurer la pleine participation de la personne.
Il y a une obligation de prendre des mesures d’adaptation en droit des droits de la personne, mais seulement à ce qui est appelé « contrainte excessive ». Alors que la contrainte excessive est évaluée au cas par cas, il s’agit généralement de situations où il serait extrêmement difficile ou impossible logistiquement de répondre aux besoins de la personne.
Par exemple, imaginez que quelqu’un a un emploi qui implique régulièrement la conduite d’un véhicule et qu’il développe une condition qui affecte considérablement sa capacité à voir. Il n’y a pas d’autres postes dans l’organisation pour lesquels l’employé serait qualifié. Dans cette situation, il est peu probable que l’employeur soit tenu de prendre des mesures d’adaptation à l’égard de l’employé parce que celui-ci n’est plus en mesure d’exercer les fonctions essentielles de son emploi en toute sécurité et qu’il y a aucun autre poste approprié n’est disponible.
Plusieurs facteurs seraient prises en compte dans l’évaluation de la contrainte excessive, notamment :
• La sécurité des employés et des clients;
• Le coût financier pour l’employeur
• L’interchangeabilité de la main-d’œuvre
• L’interchangeabilité du lieu de travail
• La rupture d’une convention collective
• La perturbation des services au public
• Le moral des autres employés
• La taille de l’entreprise ou de l’organisation
Toute personne qui est légalement présente au Canada en tant que Canadien, résident permanent ou résident temporaire (visiteur, étudiant ou travailleur) peut déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse à propos d’un événement qui s’est produit en Nouvelle-Écosse.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour porter plainte, mais vous pouvez être représenté par un avocat.
Si vous avez moins de 19 ans, un parent ou gardien légal doit déposer une plainte en votre nom.
Le délai pour déposer une plainte est de 12 mois à compter de la dernière date de discrimination alléguée (ou 24 mois dans des circonstances exceptionnelles).
Remarque : Si vous avez été victime de discrimination par une industrie sous réglementation fédérale comme Postes Canada, les Forces armées canadiennes, une banque ou une compagnie aérienne, vous devrez peut-être communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne. Vous pouvez communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne en cliquant ici :
https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fr
Si vous croyez que vous avez été victime de discrimination en Nouvelle-Écosse vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Un agent traitera votre plainte en respectant les étapes suivantes :
Vous pouvez communiquer avec la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse ici :
https://humanrights.novascotia.ca
