Mise à jour par un avocat d'Accès Justice en juillet 2024.
Les loyers résidentiels en Nouvelle-Écosse sont régis par la Loi sur la location à usage résidentiel (Residential Tenancy Act). Cette loi énonce les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires, et offre une protection aux propriétaires et aux locataires. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié des guides sur la location de logements résidentiels, que l’on peut trouver sur le site Web du gouvernement : https://beta.novascotia.ca/documents/residential-tenancy-guides
Voici quelques choses à garder à l’esprit pendant que vous êtes dans le processus de location d’une maison ou d’un appartement:
Un dépôt de garantie protège le locateur contre tout loyer impayé ou dommage à la maison ou l’appartement pendant la location. Lorsque vous signez un bail, le locateur peut vous demander un dépôt de garantie. Ça peut aller jusqu’à la moitié du loyer d’un mois.
Par exemple, si votre loyer sera de 2000 $ par mois, le propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie qui vaut jusqu’à 1000 $.
Le propriétaire doit mettre le dépôt de garantie dans une banque spécifique appelée compte en fiducie. Le compte en fiducie reste avec la propriété et non pas avec le propriétaire. Si le propriétaire change, l’argent devient la responsabilité du nouveau propriétaire.
Le propriétaire pourrait vouloir utiliser l’argent lorsque les locataires déménagent pour couvrir tout loyer impayé ou dommages. Une certaine quantité d’usure est considérée comme normale, et le dépôt ne peut pas être utilisé pour payer la réparation.
Puisque le les articles dans une maison ou d’un appartement sont importants et précieux, les locataires devraient considérer une assurance pour protéger les articles. Sinon, vous pourriez tout perdre dans l’événement de vol, incendie, inondation ou tout autre type de catastrophe naturelle ou de dommage. Bien que vous ne soyez pas tenu d’avoir une assurance locataire, les propriétaires peuvent exiger que leurs locataires aient une assurance pour les biens personnels.
L’assurance locataire couvre généralement les biens personnels, tels que le mobilier, les vêtements, équipement de sport, systèmes sonores, instruments musicaux, caméras, ordinateurs, etc. L’assurance peut également couvrir la responsabilité juridique d’un locataire s’ils causent des dommages à la maison en cas d’un accident. Toutes ces choses dépendront du régime d’assurance.
Pour plus d’informations sur l’assurance locataire ou pour savoir combien il coûtera pour assurer votre maison et quelle couverture vous êtes admissible, vous pouvez parler avec un agent d’assurance.
Un bail est un contrat juridiquement contraignant entre vous et votre locateur. La Loi sur la location résidentielle de la Nouvelle-Écosse prévoit un bail standard que la plupart des locateurs utiliseront. Le locateur n’a pas à utiliser ce bail standard, mais s’il choisit de créer ses propres documents de bail, il doit tout de même suivre les règles. Ils ne peuvent pas retirer les droits qu’un locataire peut avoir en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.
Chaque bail devrait indiquer:
Le locateur devrait aussi vous remettre une copie de la loi sur la location à usage d’habitation lorsque vous signez votre bail, et il devrait vous fournir une copie du bail lui-même.
Lorsque vous signez votre bail, vous devez dire au propriétaire qui vivra dans la maison.
Selon vos finances, le propriétaire peut demander un cosignataire sur le bail.
Il y a deux types de baux en Nouvelle-Écosse. Ce sont des baux périodiques et des baux à durée déterminée.
Un bail périodique est signé pour une année, un mois ou une semaine. La location peut se poursuivre d’année en année, de mois en mois ou de semaine en semaine jusqu’à ce que le locataire donne avis qu’il ne veut plus la renouveler.
Un bail à durée déterminée ( « fixed-term lease ») a une date de début et de terminaison spécifique. Le bail ne se renouvelle pas après la date de fin. Un locataire et le propriétaire peuvent convenir d’une durée supplémentaire.
Un bail à durée déterminée devrait indiquer clairement le période d’engagement. Le locataire doit comprendre qu’il entre dans un contrat à durée déterminée avec son propriétaire, plutôt qu’un bail qui se poursuit automatiquement après la date anniversaire.
Les propriétaires ne peuvent augmenter le loyer qu’une fois tous les 12 mois. Le loyer ne peut pas être augmenté de plus de 5 % par année.
Les propriétaires doivent donner aux locataires un avis écrit pour l’augmentation du loyer, comme suit :
L’avis écrit doit préciser :
Le plafond actuel de l’augmentation du loyer est de 5 %. Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, le loyer d’un locataire ne peut pas être augmenté par plus de 5 %.
Ce plafond ne s’applique pas à:
Oui, vous pouvez être expulsé si vous ne payez pas votre loyer, quelle que soit la raison pour laquelle vous n’avez pas payé.
Les propriétaires peuvent expulser des locataires uniquement pour les motifs légaux permis en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation, notamment :
Oui, votre locateur est autorisé à entrer dans la maison sous certaines conditions.
Les propriétaires ne peuvent entrer dans des unités de location sauf qu’en cas d’urgence. Dans une situation autre qu’une urgence, ils ont donné un préavis écrit de 24 heures avant ils vont entrer dans la maison, et l’entrée est pendant les heures de journée.
Un avis d’entrée doit indiquer l’heure et la date auxquelles le locateur prévoit entrer, et être signé par le locateur ou son représentant.
Si un locateur tente de vendre ou de louer une propriété, il doit être autorisé à y entrer. L’agent peut être tenu de fournir une preuve d’autorisation du propriétaire. Il ne peut entrer que pendant les heures diurnes. Le locateur doit donner un préavis de 24 heures aux locataires. L’agent ne peut entrer que pendant les heures de jour.
Le locateur ou l’agent ne peut organiser une journée portes ouvertes qu’avec le consentement du locataire. Le locateur doit donner au locataire au moins 24 heures de temps de parole.
Veuillez nous aviser avant d’entrer ou de planifier l’entrée d’autres personnes.
Vous ne pouvez pas changer les serrures de vos portes pour empêcher votre locateur d’entrer. Les serrures peuvent seulement être changées si vous et le locateur êtes d’accord. Le propriétaire est autorisé à avoir une clé de votre maison de location.
Sous-louer un bail signifie que vous pouvez déménager et quelqu’un d’autre peut emménager. Si un locataire sous-loue, il demeure responsable envers le propriétaire des modalités du bail.
Les locataires doivent obtenir la permission de leur propriétaire pour sous-louer leur logement. Si le locataire n’obtient pas la permission du propriétaire, sa location peut être terminée.
Si un locataire ne veut pas continuer à louer, il peut demander au propriétaire la permission de céder les mois restants du bail à une nouvelle personne.
Tous les baux, sauf les baux à durée déterminée, sont automatiquement renouvelés pour la même période, à moins qu’un avis de « Notice to Quit » soit donné. Un « Notice to Quit » est l’avis préalable requis pour mettre fin à un bail. Le délai depend le type de bail, qui soumet l’avis et la raison pour laquelle il est donné.
Vous devriez prendre tous vos effets avec vous quand vous partez. Si les locataires ne retirent pas tout, le propriétaire peut suivre le processus de biens personnels abandonnés, ce qui peut inclure le stockage, l’élimination ou la vente des articles.
Pour en savoir plus sur la fin d’un bail, vous pouvez consulter le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à l’adresse suivante :
Si vous avez un désaccord avec votre propriétaire, si vous croyez que votre propriétaire (ou votre locataire si vous êtes le propriétaire) a enfreint les règles, vous pouvez demander de l’aide au Programme de location résidentielle. Vous pouvez les contacter sur le site suivant :
https://beta.novascotia.ca/fr/programs-and-services/programme-sur-la-location-usage-dhabitation
