DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

le 16 juin 2004

Affaire Potvin

Faits :

M. Potvin est accusé de plusieurs crimes graves dont une tentative de meurtre. Le tribunal a ordonné qu’il subisse son procès devant un juge et un jury qui parlent français. Il est condamné sur tous les chefs d’accusation à l’exception de la tentative de meurtre et il interjette appel.

Fondements :

• du demandeur :

Selon M. Potvin, le procès a été bilingue puisque des témoignages étaient en anglais et le juge ainsi que le procureur de la Couronne s’exprimaient très souvent dans cette langue, sans qu’il y ait une transcription entière en français.

Or, il estime qu’un procès en français en est un où le juge et le procureur de la Couronne parlent en français tout le temps et où les services d’un interprète ne sont qu’accessoires au déroulement de l’instance.

Il demande ainsi la tenue d’un nouveau procès.

• du défendeur :

L’intimée estime que M.Potvin, qui ne s’est plaint qu’à partir du sixième jour du procès, a par conséquent consenti essentiellement à un procès bilingue. A partir de cette plainte, le procès s’est déroulé conformément à ce que souhaitait M.Potvin.

De plus, l’article 530.1 n’impose pas d’obligation au juge et au procureur de la Couronne de parler exclusivement dans la langue officielle de l’accusé.

Problème de droit :

Dans quelle mesure l’article 530.1 du Code criminel exige que la langue officielle de l’accusé soit utilisée dans le contexte d’un procès unilingue?

Cour d’appel de l’Ontario :

• Elle estime que les droits linguistiques de l’appelant ont été violés, elle annule donc la condamnation et ordonne un nouveau procès.
• Les juges doivent comprendre mais également s’exprimer dans la langue officielle choisie par l’accusé sinon il n’y aurait pas de différence avec le droit à l’assistance d’un interprète prévu à l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés.
• De plus, le dossier de l’enquête préliminaire et celui du procès doivent comporter la totalité des débats dans la langue officielle originale.

Par conséquent, toute personne a droit à un procès dans une des langue officielle de son choix et que celle-ci soit comprise et surtout utilisée par le juge et le procureur de la Couronne.

L’affaire Potvin soulève la question de l’étendue du droit prévu à l’article 530.1 du Code criminel et des droits qui en découlent.

Cette décision est donc importante car elle vise à protéger les minorités de langue officielle du pays et à assurer l’égalité de statut du français et de l’anglais.