L’achat d’un bien

Au Canada, la Loi sur la concurrence protège les consommateurs. Elle interdit, par exemple, les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques déloyales au moment de promouvoir la fourniture ou l’utilisation d’un produit ou de tout autre intérêt commercial. Ceci est aussi valable lors d’une communication téléphonique de personne à personne.

De plus, les règles suivantes s’appliquent :

• toute personne a le droit d’être informée et de recevoir des informations claires avant l’achat de tout objet ou service ;
• toute personne a droit à un service professionnel et à la protection de ses renseignements personnels ;
• toute personne peut s’attendre à des produits et services de qualité à un coût raisonnable.

Est-ce que je peux annuler une vente réalisée dans un lieu de commerce ?

Si vous achetez un bien ou un service dans un lieu commercial, vous ne pourrez pas annuler le contrat après y avoir apposé votre signature. Il faut donc bien réfléchir avant d’effectuer un achat. Par exemple, si vous achetez une voiture, la loi ne prévoit aucune période de réflexion après la signature du contrat. Vous ne pourrez donc pas revenir sur votre décision. La voiture sera achetée définitivement et vous ne pourrez pas la retourner contre un remboursement.

En général, les vendeurs n’ont aucune obligation légale d’accepter les articles retournés. Cela dépend de la politique des magasins. Renseignez-vous avant d’acheter. Toutefois, si vous avez acheté un article qui s’avère défectueux ou endommagé, le vendeur doit le remplacer par un nouveau produit. Cependant, le vendeur n’est pas responsable si le bien a été endommagé après l’achat.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec un commerçant ?

• Essayez de trouver une entente à l’amiable avec le vendeur.
• Écrivez une lettre au directeur du service à la clientèle du magasin.
• Contactez le Service des consommateurs de Service Nouvelle-Écosse (Service Nova Scotia) au (902) 424-5200 ou gratuitement au (800) 670-4357 (en anglais). On pourra vous renseigner sur les démarches à entreprendre.
  • Pour une demande de moins de 25 000 $, vous pouvez aller devant la Cour des petites créances.
  • Pour une demande de n’importe quel montant, vous pouvez aller devant la Cour  Suprême

L’achat d’une maison

Le contrat d’achat se définit comme un contrat exécutoire préparé par un agent immobilier. Il doit être remis aux avocats du vendeur et de l’acheteur. Quelles sont les clauses obligatoires qui doivent faire partie du contrat d’achat ? Il en existe plusieurs : -une clause de financement ;

• une clause prévoyant l’inspection du logement par un inspecteur professionnel ;
• une clause permettant un test de la qualité de l’eau ;
• une clause subordonnant l’offre à la vente du logement actuel de l’acheteur ;
• une clause subordonnant la vente à la confirmation d’un financement.

Quelles sont les obligations qui incombent à l’avocat?

L’avocat a plusieurs obligations:

• établir le droit de propriété du vendeur sur le logement en vente ;
• vérifier si le règlement de toutes les charges contre le logement a été fait ;
• vérifier le paiement des taxes foncières ;
• préparer une hypothèque, acte qui assure aux institutions financières une sécurité du prêt accordé ;
• préparer les états des rajustements et aviser le client du montant total des frais qui concluent la transaction (frais d’avocat, taxe d’achat, etc.).

Quelles sont les obligations qui incombent à l’acheteur ?

• souscrire à une assurance résidentielle ;
• faire les arrangements nécessaires avec la société d’électricité, de téléphone et de câblodistribution ;
• préparer le déménagement des biens ;
• inspecter le logement avant la conclusion du contrat.

La location d’espace résidentiel ou commercial

De quoi est responsable l’occupant ?

Il incombe à toute entreprise ou organisme, en tant qu’occupant, de maintenir une sécurité raisonnable dans les zones telles que les escaliers, les rampes, les trottoirs, les terrains de stationnement et les allées.

L’occupant doit donc s’assurer de plusieurs choses notamment, que la glace et la neige soient déblayées, qu’il n’y ait pas de surfaces inégales ou glissantes ou de changements imprévus d’élévation. Il doit vérifier que l’éclairage est adéquat, qu’il n’y a pas de rampe manquante ou branlante ni d’encombrement sur notre voie pédestre.

Pourquoi l’occupant doit-il s’assurer de la sécurité de ces zones ?

Les personnes empruntant ses allées ou stationnements, que ce soit des employés ou des visiteurs, pourraient faire une chute, glisser et se casser un membre ou se faire mal. La responsabilité civile de l’occupant peut alors être engagée et devenir coûteuse pour de nombreux types d’entreprises ou d’organismes.

Quelle est la responsabilité légale de l’occupant ?

Un occupant peut être tenu responsable de la chute s’il omet d’adopter des normes de conduite raisonnables pour rendre les lieux sécuritaires. S’il y a plusieurs occupants, tels qu’un propriétaire et un locataire, ou si les zones sont partagées, la responsabilité peut être partagée en fonction des circonstances de l’accident.

Comment prévenir les chutes, les glissements, les trébuchements ?

Le meilleur moyen pour prévenir les chutes est d’inspecter les lieux et les entretenir afin qu’ils soient sécuritaires.

Lorsqu’il s’agit de zones partagées, il faut veiller à ce que les responsabilités de chaque partie soient énoncées clairement dans le contrat ou le bail.

1. Mettez en place une politique d’inspection et d’entretien.
2. Adoptez un programme de nettoyage et d’entretiens périodiques raisonnables.
3. Effectuez fréquemment des inspections.
4. Formez les employés à repérer et éliminer toute situation dangereuse.
5. Adoptez des méthodes correctives pour les situations dangereuses qui se présentent.
6. Assurez-vous que toutes les zones soient bien éclairées.
7. Utilisez un traitement pour les sols antidérapants.
8. Tenez le registre des inspections, des réparations et de l’état des lieux.

Que faire pour être en sécurité par rapport au périmètre entourant la maison ?

Il y a quelques éléments qui permettent de garder votre maison plus sûre et sécuritaire :

• gardez les arbres et arbustes bien taillés pour ne pas bloquer l’accès aux entrées ou la vue des fenêtres. Cela pourrait aussi servir de cachette pour les voleurs ;
• ayez une barrière qui ne soit pas trop haute pour que les voisins et la patrouille de police puissent voir votre jardin et quelque chose d’inhabituel sur votre propriété, le cas échéant ;
• installez une alarme sur votre barrière pour vous avertir quand quelqu’un entre sur votre propriété ;
• les lumières sont un élément de dissuasion pour les voleurs. Il faut bien protéger celles à l’extérieur de votre maison pour qu’elles ne soient pas brisées et installez des capteurs pour que vos lumières s’allument seules à l’extérieur de votre maison à l’approche d’un individu.

Quels sont les conseils à suivre concernant la maison ?

• Les portes devraient être construites en bois ou en métal.
• Ce sont surtout de bonnes serrures qui permettent une meilleure sécurité de la maison. Il est déconseillé d’utiliser les portes à ressort qui sont facilement cassables. • Toutes les fenêtres devraient avoir de bonnes fermetures et un cadre solide.
• Les fenêtres à moins de 2 mètres du sol devraient être mieux sécurisées avec des grilles ou barres.
• Si vous avez une grille à la fenêtre d’une de vos chambres, assurez-vous que celle-ci peut s’ouvrir facilement de l’intérieur en cas d’incendie.
• Faites attention aussi aux fenêtres situées à côté des portes principales. Veillez à ce qu’elles aient un système de verrouillage.
• Les portes du balcon ou des terrasses devraient avoir une barre de sûreté pour dissuader l’intrus.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.